Rapport explicatif

On peut imaginer que l’exploitation d’économies d’échelle dans le développement des systèmes permette de réduire légèrement les coûts de ceux-ci. La représentation équitable des fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs, ainsi que des cantons dans l’organisation tarifaire permet en outre d’atténuer les risques d’une situation de monopole. L’intégration des agents payeurs des prestations dans la procédure permet quant à elle d’éviter une augmentation des coûts des fournisseurs de prestations due à des droits de licence exagérés.

Suivant la structure des tarifs élaborés par les partenaires tarifaires, les informations livrées par l’instrument d’évaluation des soins requis peuvent directement influencer les tarifs. L’instrument serait alors partie intégrante d’une structure tarifaire, de ses règles et définitions pour la facturation des prestations, et devrait par conséquent être approuvé par l’autorité d’approbation en même temps que les autres éléments de la convention tarifaire en vue de son application à partir de 2032.

L’organisation tarifaire pour les prestations de soins ne sera éventuellement pas instituée ni opérationnelle avant le 1^erjanvier 2028. Le passage à un nouveau système pour l’évaluation des soins requis, en particulier la formation nécessaire du personnel chargé de celle-ci ainsi que l’adaptation des systèmes informatiques, requiert également des travaux préparatoires non négligeables. C’est pourquoi les fournisseurs de prestations, pour lesquels le passage à un nouveau système implique un changement de système, disposeront aussi d’un délai transitoire, fixé à quatre ans au plus, durant lequel ils pourront continuer d’utiliser leurs anciens instruments. Le remplacement de BESA par RAI, actuellement en cours, montre qu’un changement dans un délai maximal d’environ 4 ans est possible.

Afin de créer aussi vite que possible une base de données fondée sur une évaluation transparente et uniforme du besoin en soins, des prestations fournies et de leurs coûts, il serait très souhaitable que les acteurs représentés au sein de l’organisation tarifaire clarifient la situation rapidement, soit bien avant 2028, au moyen d’une déclaration d’intention contraignante.

L’organisation tarifaire pour les prestations de soins est libre de prévoir que, pendant le délai transitoire (2028-2031) déjà, seules seront prises en compte dans la tarification les données de coûts et de prestations collectées au moyen d’un système donné. Elle peut ainsi éviter les distorsions dues à des méthodes d’évaluation des soins requis hétérogènes. Un changement rapide peut donc s’avérer avantageux pour les fournisseurs de prestations et les cantons, pour s’assurer que leurs données seront intégrées dès le début dans la tarification. Si, au contraire, ils attendent la fin du délai transitoire, leurs données de prestations et de coûts pourraient, suivant les décisions de l’organisation tarifaire, ne pas être prises en compte dans le développement des tarifs.

De 2028 à 2031, les prestations de soins continueront d’être rémunérées selon le système en vigueur. Cela signifie notamment que les contributions de l’AOS aux prestations de soins fournies dans les établissements médico-sociaux seront toujours calculées en fonction du besoin en soins par jour pour toutes les prestations de soins. En même temps, le nouvel art. 8b, al. 2, let. b, exige déjà que l’évaluation des soins requis fasse la distinction, également dans les établissements médico-sociaux, entre les trois types de prestations de soins (art. 7, al. 2, let. a, b et c). Pour le classement dans l’un des niveaux de soins requis, cela implique donc que les besoins en soins de ces trois types de prestations soient additionnés.