Rapport explicatif

naissance, les traitements semi-stationnaires ont été supprimés, des règles de comptabilisation des immobilisations ont été introduites et la formation universitaire et la recherche ont été définis. L’objectif était de jeter les bases de la mise en œuvre du financement des prestations et de l’introduction des forfaits par cas.

Les dispositions de l’OCP visent à atteindre les objectifs de la LAMal en matière de transparence des coûts. Les coûts et les prestations saisis doivent l’être selon une base uniforme et des comparaisons pertinentes doivent être possibles, afin de constituer une base pour la détermination et la négociation des tarifs. C’est dans ce cadre que s’effectue l’évaluation des coûts saisis. Il s’agit notamment d’évaluer si les coûts d’exploitation et d’investissement saisis sont conformes au principe d’économicité. L’OCP doit fixer, à chaque niveau, les objectifs et les conditions-cadres pour les systèmes de comptabilité analytique et de classement des prestations des fournisseurs de prestations, sans restreindre la marge de manœuvre nécessaire à la conception détaillée de ces systèmes.

Titre

Jusqu’à présent, tous les groupes de fournisseurs de prestations concernés par l’OCP étaient mentionnés expressément dans le titre. Si l’on ajoutait deux autres groupes de fournisseurs de prestations dans le titre de l’ordonnance, celui-ci deviendrait très long et compliqué. Les fournisseurs de prestations relevant du champ d’application de l’ordonnance sont mentionnés à l’art. 1, al. 2, et donc suffisamment définis. Par souci de simplification, on renonce donc à leur énumération dans le titre.

Art. 1 Objet et champ d’application

Toutes les prestations de soins sont désormais intégrées dans l’objet de l’ordonnance. Jusqu’à présent, seules les prestations fournies dans le secteur des hôpitaux, des maisons de naissance ainsi que des établissements médico-sociaux étaient mentionnées. C’est pourquoi l’ordonnance intègre les groupes de fournisseurs de prestations des organisations de soins et d’aide à domicile et des infirmiers. Les conditions d’admission de ces fournisseurs de prestations étant régies par l’OAMal, il y est fait référence.

Art. 2 Tâches des fournisseurs de prestations

Dans la version précédente de l’ordonnance, l’art. 2 décrivait l’objectif et le but de l’ordonnance, à savoir la comptabilité analytique et la statistique des prestations, en lien notamment avec la détermination des tarifs. Désormais, ces dispositions ne sont plus qualifiées d’objectifs, mais de tâches incombant aux fournisseurs de prestations concernés. Elles sont ainsi clairement identifiées et leur caractère obligatoire est souligné.

Les instruments de calcul des coûts et de classement des prestations servent toujours en premier lieu au calcul des tarifs au sens de la LAMal. Ils doivent créer les bases nécessaires pour assurer la transparence requise pour la justification des coûts et l’évaluation des prestations, ainsi que pour les comparaisons entre établissements. Les parties contractantes dans le cadre des négociations tarifaires et les autorités compétentes pour l’approbation, resp. la fixation des tarifs, doivent pouvoir évaluer l’économicité et l’équité des tarifs sur la base des documents fournis. Il convient également de définir, sur la base de l’analyse des différents tarifs, quels coûts doivent être déterminés et quelles prestations doivent être classées.