Rapport explicatif

prise en compte des investissements sous l’angle de la LAMal, la règle selon laquelle les opérations de location et de paiement échelonné sont également considérées comme des investissements et doivent être incluses dans le calcul du tarif doit s’appliquer. Ces opérations doivent être indiquées séparément. Cela permet de garantir que, par exemple, des coûts nettement plus élevés que si l’objet concerné avait été acheté ne puissent être réclamés à titre de location.

Dans la version précédente, le renvoi à la loi avec l’art. 49, al. 7, LAMal, ne concernait que les investissements des hôpitaux et des maisons de naissance. Désormais, les établissements médico-sociaux et les organisations d’aide et de soins à domicile doivent également tenir une comptabilité détaillée des immobilisations, raison pour laquelle un renvoi à l’art. 50, al. 2, nLAMal, est ajouté à l’al. 1.

Une autre adaptation concerne les biens meubles, les immeubles et les autres immobilisations. Jusqu’à présent, ceux-ci servaient à remplir le mandat de prestations visé à l’art. 39, al. 1, let. e, LAMal, qui comprend les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux, mais pas les fournisseurs de prestations de soins à domicile. C’est pourquoi l’al. 1 est complété de sorte que les biens meubles, les immeubles et les autres immobilisations nécessaires pour dispenser les soins à domicile sont également considérés comme des investissements. Il est toutefois renoncé à la mention du mandat de prestations pour les soins infirmiers fournis à domicile. Certes, les organisations de soins et d’aide à domicile visées à l’art. 36a, al. 3, LAMal, doivent disposer d’un mandat de prestations cantonal depuis le 1^erjuillet 2024, mais cette condition n’est valable que jusqu’au 30 juin 2032.

Art. 8 Exigences pour le calcul des coûts et le classement des prestations

Les exigences concernent l’ensemble des fournisseurs de prestations faisant partie du champ d’application de l’ordonnance. L’énumération des fournisseurs de prestations visés à l’al. 1 qui doivent tenir une comptabilité analytique est donc complétée par rapport à la version précédente de l’ordonnance par les organisations de soins et d’aide à domicile et les infirmiers désormais soumis aux dispositions de l’OCP.

Afin de pouvoir accomplir les tâches mentionnées à l’art. 2 de l’ordonnance, la tenue d’une comptabilité analytique et d’un classement des prestations est nécessaire. Ces éléments doivent permettre de déterminer les coûts des prestations tant par rapport au lieu où la prestation est fournie (centre de coûts) que par rapport à la prestation en ellemême (unité finale d’imputation). Seule une comptabilité analytique complète, incluant également la comptabilité par unité finale d’imputation, permet d’atteindre l’objectif de l’ordonnance. Il faut donc prévoir un système dans lequel les coûts sont déterminés par rapport au patient. Une telle exigence est cohérente avec les objectifs de la deuxième révision partielle de la LAMal sur le financement hospitalier, en particulier l’introduction d’un financement des prestations et de systèmes de forfaits par cas.

Les centres de coûts sont définis en fonction de la structure et de l’organisation de chaque fournisseur de prestations, dont les coûts sont ventilés selon les clés de répartition les mieux adaptées à la situation. Des solutions de branche existent pour les différentes catégories de fournisseurs de prestations, sur la base desquelles les fournisseurs de prestations peuvent s’orienter. La transparence et la présentation des coûts par centre de coûts sont nécessaires à une analyse des coûts qui permet en