Rapport explicatif

sociaux ainsi que les organisations de soins et d’aide à domicile tiennent de toute manière une comptabilité financière, indépendamment des dispositions de l’OCP. Il n’est ainsi pas nécessaire de fixer une (nouvelle) méthode uniforme pour la tenue d’une comptabilité financière. L’ordonnance ne contient donc pas de disposition sur la manière de tenir la comptabilité. Une uniformité dans la présentation des comptes est toutefois prévue, qui doit s’aligner sur les solutions de branche respectives.

Puisqu’aucune méthode concrète n’est prévue et qu’ainsi la charge administrative supplémentaire n’est pas excessive, une telle exigence s’applique également aux infirmiers exerçant à titre indépendant. Certes, cette obligation pourrait constituer une nouveauté pour un certain nombre d’entre eux. On considère toutefois que la charge administrative supplémentaire restera raisonnable pour les infirmiers, dans la mesure où leur structure de coûts claire ne nécessite pas de délimitations matérielles notables entre la comptabilité financière et la comptabilité analytique. De nombreux outils techniques facilitant la comptabilité sont en outre disponibles.

Art. 10 Comptabilité des salaires

Les hôpitaux, les maisons de naissance, les établissements médico-sociaux ainsi que les organisations de soins et d’aide à domicile doivent tenir une comptabilité des salaires. Celle-ci doit permettre de garantir que les charges salariales puissent être attribuées aux différentes catégories de personnel. On considère à ce propos que tous les fournisseurs de prestations qui emploient du personnel tiennent une comptabilité des salaires. Les infirmiers, qui par définition exercent à titre indépendant, sont dispensés de cette obligation.

Art. 11 Comptabilité des immobilisations

La tenue d’une comptabilité des immobilisations est exigée comme base pour le calcul des coûts d’utilisation des immobilisations. Les coûts d’investissement étant pris en compte dans le financement des prestations, resp. pour déterminer les tarifs, la tenue d’une comptabilité des immobilisations en est une condition préalable obligatoire. Les immobilisations introduisent une composante normative dans la comptabilité analytique. Afin de garantir la comparabilité des coûts à la charge de l’AOS saisis par les fournisseurs de prestations, des dispositions quant à l’évaluation uniforme des investissements, de leur amortissement et des intérêts calculatoires sont nécessaires.

Afin de garantir une présentation et une évaluation uniformes des immobilisations utilisées, les prescriptions détaillées qui, dans l’ancienne version de l’OCP, ne s’appliquaient qu’aux hôpitaux et aux maisons de naissance, sont reprises par analogie pour les établissements médico-sociaux et les organisations de soins et d’aide à domicile. Dans le but également d’obtenir une évaluation uniforme des immobilisations, une limite d’activation de 10 000 francs de valeur d’achat est fixée pour l’ensemble des fournisseurs de prestations concernés. Les achats d’une valeur supérieure à 10 000 francs ne sont pas considérés comme des charges, mais des investissements qui doivent être portés à l’actif et amortis sur une période déterminée. Les investissements de moindre importance d’une valeur inférieure à 10 000 francs ne doivent donc pas être inscrits dans la comptabilité des immobilisations.

L’al. 2, let. a à j précise les informations qui doivent figurer dans la comptabilité des immobilisations d’une institution. Du point de vue de l’AOS, seule la valeur d’achat des immobilisations est pertinente. Le capital investi dans les immobilisations est rémunéré,