Rapport explicatif

Un manque de transparence nuit à l’établissement de tarifs appropriés. Une présentation transparente des coûts et des prestations est donc une condition nécessaire à la prise en charge des coûts par l’assurance obligatoire des soins. Toutefois, en raison du principe d’économicité, elle ne constitue pas une raison suffisante pour une prise en charge des coûts dans leur intégralité.

Le calcul des coûts et le classement des prestations ne nécessitent pas de données qui permettent d’identifier les personnes traitées. Il est suffisant que les prestations et les coûts engagés pour un même traitement par cas soient identifiables.

La date du 30 avril pour la clôture de la comptabilité analytique a été choisie afin que celle-ci puisse servir de base aux négociations tarifaires, qui devraient être terminées avant la présentation des primes par les assureurs à la fin du mois de juillet.

Pour les fournisseurs de prestations, il pourrait être judicieux d’édicter des dispositions plus détaillées concernant l’exécution de l’obligation de tenir une comptabilité analytique et de classer les prestations correspondantes. C’est pourquoi la possibilité octroyée au département d’édicter des dispositions relatives à d’autres exigences, dans le cadre des prescriptions fixées par l’ordonnance, devrait être maintenue. Cela doit toutefois seulement garantir que les développements futurs puissent être pris en compte par le département.

Pour les comparaisons entre établissements prévues à l’art. 49, al. 7, LAMal, il est nécessaire d’imposer aux hôpitaux une présentation des comptes selon des variables uniformes. Cette exigence existait déjà dans la version précédente et ne devrait entraîner aucun changement pour les hôpitaux.

Par le passé, les prescriptions en matière de comptabilité analytique, notamment la répartition des coûts entre les unités finales d’imputation pertinentes pour le calcul des tarifs, ont donné lieu à des divergences entre les fournisseurs de prestations, les cantons et les assureurs. Dans le cadre des négociations tarifaires relatives aux baserates SwissDRG en particulier, les cantons ont déploré, pendant les années d’introduction, que les débats autour de la conformité des directives de la solution de branche RE-KOLE - Comptabilité analytique à l’hôpital avec celles de l’OCP avaient souvent débouché sur des procédures longues et fastidieuses (et une insécurité juridique correspondante). C’est pourquoi ils insistent pour que des dispositions à ce sujet soient prévues dans l’OCP. Comme expliqué ci-dessus, l’OCP n’a pas pour but d’édicter des directives concrètes et détaillées en matière de comptabilité analytique. Néanmoins, afin de prévenir les litiges entre les fournisseurs de prestations, les assureurs et les cantons, il serait souhaitable que les fournisseurs de prestations associent dès le début les assureurs et les cantons à l’élaboration des directives en matière de comptabilité analytique en les consultant lors du développement de solutions de branche dans ce domaine.

Les fournisseurs de prestations prendraient ainsi connaissance des demandes des assureurs et des cantons, augmentant ainsi la probabilité de régler en amont les divergences.

Art. 9 Comptabilité financière

La comptabilité financière constitue la base de la présentation des comptes. Il est ainsi admissible que les hôpitaux, les maisons de naissance, les établissements médico-