Rapport explicatif

correspondance de médicaments, cf. ch. 5.3.1) se sont prononcées contre ce transfert. En conséquence, l’octroi de l’autorisation de vente par correspondance de médicaments continue de relever des cantons.

1.3.2 Renforcement de l’approvisionnement en médicaments

Les modifications proposées se fondent sur le rapport de l’OFSP sur les pénuries de médicaments 2022. Sur la base du mandat du Conseil fédéral du 16 février 2022, 20 autres mesures visant à améliorer l’approvisionnement ont été examinées dans les huit champs d’action – rôle des différents acteurs, monitorage et analyse des perturbations de l’approvisionnement, stockage, accès au marché, incitations, acquisition et fabrication directe et réseaux internationaux. Les résultats et les mesures recommandées sont réunis dans le rapport final 2024 du groupe de travail interdisciplinaire « Propositions de mise en œuvre pour les mesures préconisées dans le rapport de l’OFSP sur les pénuries de médicaments ». Dans ce cadre, Swissmedic a élaboré deux rapports sur la procédure simplifiée d’autorisation de mise sur le marché. Le premier²⁴ évalue sous forme d’expertise plusieurs options de participation à la procédure européenne de reconnaissance mutuelle des autorisations de mise sur le marché de médicaments. Le second²⁵ détaille différentes optimisations de la procédure simplifiée. Les modifications proposées dans le présent projet mettent en œuvre les décisions prises par le Conseil fédéral le 20 mars 2026.

Le groupe d’experts consacré à la sécurité de l’approvisionnement a examiné d’autres solutions et des mesures complétant celles figurant dans les rapports déjà publiés. La présente révision met en œuvre en substance la proposition relative à la suppression des restrictions de quantité et à la fabrication dans les pharmacies, de manière coordonnée au niveau national.

1.3.3 Adaptation des compétences des chiropraticiens

L’option consistant à conserver la réglementation actuelle concernant les compétences des chiropraticiens a été examinée. Si le statu quo est maintenu, ces dispositions resteront non conformes aux compétences professionnelles des chiropraticiens, et ces derniers ne seront pas autorisés à établir des prescriptions reconnues et acceptées pour des médicaments soumis à ordonnance. Au vu des procédures complexes qui en résultent, le maintien du statu quo ne se justifie pas.