Rapport explicatif

pratiques de dispensation des médicaments³⁸ du ministère de la Santé (art. L5121-5). Un échange interactif entre le point de remise et le patient est obligatoire dans le commerce électronique. Les réponses automatisées (p. ex. par un agent conversationnel) ne sont pas considérées comme des conseils individuels suffisants. La prestation est conforme si la pharmacie recourt à des techniques de communication qui permettent un échange immédiat comme les e-mails ou le chat en ligne. La qualité des conseils individuels doit être assurée. Avant la première vente par correspondance, le point de remise saisit les données personnelles permettant d’identifier le destinataire sans équivoque. Lors de la commande sur le site internet, les patients peuvent en outre échanger avec un professionnel et poser des questions sur les médicaments commandés.

La législation autrichienne réglemente la vente à distance dans la loi du 2 mars 1983 sur les médicaments (ci-après AT-AMG)³⁹ et l’ordonnance du 12 mai 2015 sur la vente à distance (Fernabsatz-Verordnung)⁴⁰. L’expédition ou la livraison de spécialités pharmaceutiques au consommateur final est possible moyennant un contrat de vente à distance (par. 2 (7c) AT-AMG). Avant de pouvoir offrir ce service, la pharmacie doit s’identifier auprès de l’office fédéral de la sécurité dans la santé publique (Bundesamt für Sicherheit im Gesundheitswesen), en indiquant l’adresse du site internet utilisé à cette fin (boutique en ligne ou nom de domaine). Les exigences minimales à respecter pour le site internet proposant la vente à distance figurent au par. 59a AT-AMG, qui tient compte de l’art. 85c, par. 3, de la directive 2001/83/CE et du règlement d’exécution (UE) n^o699/2014. Dans le cadre de la vente à distance, les pharmacies sont autorisées à remettre (c.-à-d. à expédier ou à livrer) à la personne identifiée sans équivoque des spécialités pharmaceutiques uniquement dans la quantité usuelle pour la consommation personnelle. Elles peuvent pratiquer la vente à distance exclusivement sur le territoire autrichien et uniquement pour des spécialités pharmaceutiques à usage humain autorisées ou enregistrées dans le pays qui ne sont pas soumises à ordonnance (par. 3 (1) Fernabsatz-Verordnung). Elles sont aussi tenues de disposer d’un système d’assurance de la qualité pharmaceutique (par. 4 Fernabsatz-Verordnung). Dans la vente à distance, un pharmacien dispense des conseils au client avant la remise d’une spécialité pharmaceutique à usage humain si cela est nécessaire pour des raisons de sécurité des médicaments ou si des instructions sont requises lors de la remise (par. 5 (5) Fernabsatz-Verordnung).

2.2 Renforcer l’approvisionnement en médicaments

L’UE connaît certes diverses réglementations relatives à l’utilisation et à l’importation de médicaments non autorisés dans des situations particulières. Ces instruments ne