Rapport explicatif
Consultation 2026/21: Modification 3b de la loi sur les produits thérapeutiques · 80 pages
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l’être humain ou indirectement à l’être humain ». Elle est alors régie par la loi du 10 novembre 1998 sur les médecins46, et son exercice est réservé au corps médical.
En France, le métier de chiropraticien est légalement reconnu depuis 200247. Toutefois, il ne fait pas partie des professions de santé au sens du CSP. Ce dernier n’intègre pas de dispositions spécifiques concernant les chiropraticiens. Leur domaine d’activité se limite au traitement manuel de l’appareil locomoteur. Les chiropraticiens ne sont donc pas autorisés à prescrire, utiliser ou remettre des médicaments. Ces compétences sont réservées aux groupes professionnels mentionnés dans le CSP.
En Italie, le métier de chiropraticien n’est pas reconnu par la loi. Conformément au décret législatif sur la santé no219 du 24 avril 200648, la prescription de médicaments est réservée aux médecins et la remise aux pharmaciens.
La plupart des filières d’études étrangères en chiropratique reconnues et réglementées en Suisse sont proposées aux États-Unis ou dans d’autres pays anglophones. Cette situation est liée à l’histoire de la chiropratique, qui a été théorisée aux États-Unis. Les réglementations varient d’un État fédéral à l’autre. Suite à l’adoption de la loi du 14 mars 2023 sur la modernisation de la prise en charge de la chiropratique par Medicare49, la loi sur la sécurité sociale du 14 août 193550 reconnaît toutefois la chiropratique comme profession médicale dans le cadre du programme d’assurance- maladie pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. Dans presque tous les États, les chiropraticiens ne sont cependant pas autorisés à prescrire des médicaments.
2.4 Remise de médicaments à l’unité
La Commission européenne procède actuellement à une refonte complète de la législation européenne sur les médicaments (projets de directive et de règlement)51. Le 11 décembre 2025, le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord sur la forme
46 Bundesgesetz über die Ausübung des ärztlichen Berufes und die Standesvertretung der Ärzte (Ärztegesetz 1998 – ÄrzteG 1998), StF : BGBl. I Nr. 169/1998 (NR : GP XX RV 1386 AB 1400 S. 142. BR : AB 5785 S. 645.). Disponible à l’adresse www.ris.bka.gv.at > Bund > Bundesrecht konsolidiert
47 Art. 75 – Loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1), version du 29 novembre 2015. Disponible à l’adresse www.legifrance.gouv.fr > Accueil > Droit national > Textes consolidés > Loi n° 2002-303 du 4 mars 2022 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1) > Article 75 (état au 28 avril 2026)
48 Decreto legislativo 24 aprile 2006, n. 219 Attuazione della direttiva 2001/83/CE (e successive direttive di modifica) relativa ad un codice comunitario concernente i medicinali per uso umano, version du n. 142 du
21 juin 2006
49 Chiropractic Medicare Coverage Modernization Act, H.R.1610, version du 118th Congress (2023-2024). Disponible à l’adresse www.ssa.gov/OP_Home > 1. The Compilation of the Social Security Laws > Social Security Act Table of Contents > Title XVIII > Part E > Sec. 1861. Definitions of services, institutions, etc0 (état au 04 juin 2026)
50 Social Security Act §1861, Part E Miscellaneous Provisions. Disponible à l’adresse www.ssa.gov > Compilation Of The Social Security Laws > Part E ‑ Miscellaneous Provisions (état au 28 avril 2026)
51 Commission européenne : Reform of the EU pharmaceutical legislation, décembre 2025. Disponible à l’adresse https://health.ec.europa.eu > Medicinal products > Legal framework > Reform of the EU pharmaceutical legislation (état au 11 décembre 2025)