Rapport explicatif
Consultation 2026/21: Modification 3b de la loi sur les produits thérapeutiques · 80 pages
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2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen
2.1 Vente par correspondance de médicaments
Dans l’UE, les principes régissant la vente par correspondance de médicaments sont décrits dans la directive 2001/83/CE30, complétée par le règlement d’exécution (UE) no699/201431. Le commerce électronique, qui concerne également la vente par correspondance de médicaments, est en outre soumis dans l’UE aux dispositions du règlement (UE) 2022/206532 sur les services numériques, en relation avec la directive 2000/31/CE33.
Dans les États membres, la vente par correspondance de médicaments est réglée dans la législation nationale, en application de la directive 2001/83/CE. Cette solution rend plus difficiles les comparaisons internationales et empêche une harmonisation complète à ce niveau. Elle offre néanmoins aux États membres une marge de manœuvre suffisante pour réglementer la vente par correspondance de médicaments (appelée vente à distance) en fonction de leurs besoins. Plusieurs d’entre eux ont ainsi adopté des bases légales, notamment l’Allemagne (depuis 2004), la France (depuis 2013) et l’Autriche (depuis 2015). Dans tous les cas, la possession par la pharmacie d’une autorisation de vente par correspondance de médicaments est une condition fondamentale pour ce mode de dispensation, dès lors impérativement lié à une pharmacie publique. Les pharmacies pratiquant la vente par correspondance dans les pays cités à titre de comparaison doivent garantir la sécurité au niveau de l’emballage, du transport et de la livraison des médicaments.
La présentation ci-après des lois et réglementations valables dans les pays de comparaison n’est pas exhaustive. Elle permet d’illustrer différentes façons de mettre en œuvre les directives et règlements adoptés par l’UE concernant la vente par correspondance de médicaments.
En Allemagne, l’autorisation de vendre par correspondance des médicaments remis en pharmacie est réglée au par. 11a de la loi du 15 octobre 1980 sur les pharmacies (ApoG)34. Un système approprié d’assurance de la qualité est obligatoire pour pratiquer la vente par correspondance : les médicaments doivent être emballés, transportés et
30 Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, version du JO L 311 du 28.11.2001, p. 67
31 Règlement d’exécution (UE) no 699/2014 de la Commission du 24 juin 2014 concernant le design du logo commun destiné à identifier les personnes offrant à la vente à distance des médicaments au public, ainsi que les exigences techniques, électroniques et cryptographiques permettant la vérification de son authenticité, version du JO L 184 du 25.6.2014, p. 5
32 Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), version du JO L 277 du 27.10.2022, p. 1
33 Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »), version du JO L 178 du 17.7. 2000, p. 1
34 Gesetz über das Apothekenwesen (Apothekengesetz - ApoG), « Apothekengesetz in der Fassung der Bekanntmachung vom 15. Oktober 1980 (BGBl. I S. 1993), zuletzt geändert durch Artikel 3 des Gesetzes vom 19. Juli 2023 (BGBl. 2023 I Nr. 197). Disponible à l’adresse www.gesetze-im-internet.de > Gesetze und Verordnungen > ApoG > HTML (état au 7 avril 2025)