Rapport explicatif

5.3 Conséquences économiques

5.3.1 Généralités

Vente par correspondance de médicaments

L’OFSP a commandé une AIR approfondie en collaboration avec le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) afin d’évaluer de manière globale les conséquences pour l’économie suisse. Il a demandé d’analyser l’impact de la réglementation dans le cadre de la mise en œuvre prévue dans le rapport du Conseil fédéral du 24 novembre 2021 donnant suite au postulat Stahl 19.3382. Le rapport final de l’AIR concernant la vente par correspondance de médicaments devrait être publié en juin 2026 sur le site de l’OFSP.

Renforcement de l’approvisionnement en médicaments

Les modifications visant à renforcer l’approvisionnement en médicaments apportent des allègements potentiels, vu qu’une meilleure disponibilité des médicaments réduit l’impact économique des perturbations.

Adaptation des compétences des chiropraticiens

Aucune AIR n’a été effectuée concernant l’adaptation des compétences octroyées aux chiropraticiens dans la législation sur les produits thérapeutiques, vu que l’admission de la chiropratique comme profession médicale universitaire a déjà été examinée lors de l’adoption de la LPMéd. Les compétences octroyées aux chiropraticiens n’avaient pas été modifiées à ce moment-là dans la LPTh, car la formation des chiropraticiens n’était pas encore établie en Suisse et ces derniers ne pouvaient pas faire valoir les compétences requises pour obtenir le droit de prescription. La situation a changé depuis, et il est nécessaire de procéder à cette adaptation. Les modifications proposées visent uniquement à harmoniser les compétences octroyées dans la législation sur les produits thérapeutiques avec les compétences professionnelles réglées dans la LPMéd et n’ont pas de conséquences notables. Elles apportent au contraire quelques allègements.

Remise de médicaments à l’unité

L’OFSP a commandé une AIR afin d’évaluer les conséquences de la remise d’antibiotiques à l’unité sur l’économie suisse et sur des groupes sociaux. Cette analyse portait sur les répercussions attendues, la faisabilité et les conséquences financières de différents scénarios. Elle était limitée à l’impact dans le domaine des antibiotiques et n’a pas pris en compte d’autres groupes de médicaments. Le rapport final de l’AIR concernant la remise d’antibiotiques à l’unité a été publié le 25 juin 2025⁹⁰.