Rapport explicatif

vente par correspondance, pour autant qu’ils possèdent l’autorisation nécessaire. L’entrée sur ce marché n’est possible que par l’acquisition ou l’ouverture d’une pharmacie ou d’une droguerie disposant d’une autorisation ad hoc.

La garantie que les médicaments répondent à toutes les exigences réglementaires reste un aspect important, pertinent également dans la vente par correspondance. En font notamment partie la protection contre les produits contrefaits, les dispositions relatives au conditionnement et le respect des normes de sécurité spécifiques au produit.

Renforcement de l’approvisionnement en médicaments

Les modifications visant à renforcer l’approvisionnement en médicaments ont des conséquences positives modérées pour l’industrie pharmaceutique, en particulier l’extension à d’autres pays reconnus ayant institué un contrôle des médicaments équivalent prévue à l’art. 14, al. 1, let. a^biset a^ter. Cette adaptation élargit la gamme des préparations pour lesquelles il est possible de s’appuyer sur une autorisation de mise sur le marché établie par une autorité étrangère et réduit certains doublons quand les préparations ne sont pas déjà autorisées dans l’UE/AELE.

Adaptation des compétences des chiropraticiens

L’adaptation des compétences octroyées aux chiropraticiens dans la législation sur les produits thérapeutiques n’a pas de conséquences pour l’industrie pharmaceutique.

Remise de médicaments à l’unité

L’introduction de la remise d’antibiotiques à l’unité n’a a priori pas de conséquences directes pour l’industrie pharmaceutique, vu qu’elle ne concerne ni les processus de production ni les procédures d’autorisation de mise sur le marché. Les représentants de la branche ne s’attendent pas à des modifications de la taille des emballages disponibles en Suisse. Cependant, l’utilisation des doses excédentaires pour d’autres patients dans le cadre de la remise à l’unité peut induire une diminution de la demande d’antibiotiques. À long terme, une baisse persistante du chiffre d’affaires risque d’inciter les titulaires de l’autorisation à retirer des produits du marché suisse, ce qui nuirait à la sécurité de l’approvisionnement en certains antibiotiques. Il n’est cependant pas possible de faire des prévisions fiables. Il faudrait procéder à une évaluation pour examiner les risques et leurs conséquences.

Selon l’AIR effectuée pour la remise d’antibiotiques à l’unité, les économies potentielles suite à la diminution du nombre d’antibiotiques remis pourraient atteindre 6,4 millions de francs suisses par année. Cette somme correspond à la perte maximale de chiffre d’affaires pouvant affecter les points de remise et les titulaires d’autorisations relatives à la mise sur le marché d’antibiotiques.

Une extension de la remise à l’unité à d’autres groupes de médicaments dans l’ordonnance aurait des conséquences spécifiques.