Rapport explicatif

Taxe de surveillance relative aux dispositifs médicaux

L’OFSP a commandé une AIR approfondie en collaboration avec le SECO afin d’évaluer de manière exhaustive les conséquences pour l’économie suisse de l’introduction d’une taxe de surveillance relative aux dispositifs médicaux. Ce mandat porte sur les répercussions économiques du remplacement de la contribution fédérale allouée à Swissmedic par une taxe de surveillance relative aux dispositifs médicaux selon le principe de l’attribution des coûts aux acteurs qui les génèrent. Cette mesure s’inscrit dans le développement de la réglementation dans ce domaine, qui avait déjà été débattu lors de la 2^erévision de la LPTh, mais n’avait pas été poursuivi faute de connaître tous les acteurs concernés. L’AIR approfondie a traité de manière systématique la question de la simplification pour les PME. Un cadre économique favorable passe notamment par des réglementations efficaces et allégées au niveau administratif. À cet effet, la LACRE exige une prise en compte explicite des simplifications potentielles pour les PME. Même si la charge administrative reste relativement faible pour les entreprises, des approches réglementaires ciblées, efficaces et peu complexes au plan administratif sont envisagées pour la mise en œuvre en vue de réduire encore le travail pour les petites entreprises. L’objectif consiste entre autres à simplifier les exigences réglementaires dans le domaine des dispositifs médicaux afin de soulager les entreprises concernées, en particulier les PME. Le rapport final de l’AIR devrait être publié en juin 2026 sur le site de l’OFSP, en même temps que les documents mis en consultation.

5.3.2 Industrie pharmaceutique et industrie des dispositifs médicaux

Vente par correspondance de médicaments

L’industrie pharmaceutique n’est pas directement concernée, vu que les bases structurelles en matière de distribution de médicaments restent les mêmes. Toutefois, la vente par correspondance ouvre des canaux de distribution supplémentaires et crée de la concurrence. L’expédition directe aux patients par des entreprises pharmaceutiques n’étant toujours pas envisagée, l’adaptation de la réglementation ne fait qu’élargir les mécanismes de distribution établis. Des effets indirects sur les entreprises pharmaceutiques sont possibles si la nouvelle réglementation accroît la concurrence au niveau des pharmacies et des drogueries. La recherche par ces distributeurs de conditions avantageuses et de prix d’achat compétitifs pourrait inciter les entreprises pharmaceutiques à revoir leurs stratégies de prix et les relations commerciales avec les pharmacies et les drogueries. Une concurrence renforcée entre les établissements pratiquant la vente par correspondance pourrait en outre conduire à une fixation plus efficiente des prix et nécessiter dans certains cas une adaptation des structures de prix et des marges de l’industrie pharmaceutique.

La modification de la loi proposée dans le présent projet n’occasionne pas de changements de fond pour les grossistes, sachant que ces derniers s’occupent uniquement de la livraison aux canaux de distribution et non de la remise directe de médicaments aux patients. L’adaptation de la réglementation ne modifie pas leur rôle. Les grossistes ne peuvent pas investir ce marché, puisque la vente reste liée à des pharmacies et des drogueries physiques. Seuls ceux qui font partie d’une chaîne verticale exploitant déjà des pharmacies pourraient utiliser les canaux existants de