Rapport explicatif

activités de Swissmedic sont importantes pour préserver la sécurité et la performance des dispositifs médicaux et maintenir un cadre réglementaire comparable au plan international. En parallèle, les parties concernées font remarquer que l’utilité de la réglementation est établie dans tous les cas, vu que la taxe équivaut à une modification du financement de tâches existantes. Quelques entreprises et associations de branche craignent par ailleurs que l’augmentation des ressources financières donne lieu à des contrôles plus fréquents et plus approfondis. Plusieurs partenaires invitent à réduire les exigences réglementaires dans le domaine des dispositifs médicaux et à supprimer les doublons avec l’UE, en particulier lorsque l’AMR entre la Suisse et l’UE aura été actualisé. Cette mise à jour pourrait simplifier l’exploitation de swissdamed et diminuer les coûts pour Swissmedic. Il est demandé d’adapter la taxe de surveillance en pareil cas.

5.3.3 Pharmacies, drogueries et médecins propharmaciens

Vente par correspondance de médicaments

La suppression de la prescription obligatoire pour les médicaments non soumis à ordonnance ouvre de nouvelles opportunités commerciales aux pharmacies pratiquant la vente par correspondance. Les établissements de grande taille en particulier, qui possèdent déjà l’infrastructure nécessaire (p. ex. site internet et procédures de vente), peuvent passer facilement à la vente par correspondance de médicaments non soumis à ordonnance. Les conséquences devraient rester limitées pour les pharmacies plus petites, axées davantage sur les médicaments soumis à ordonnance ou sur des groupes de patients spécifiques. L’obligation de dispenser des conseils pour les médicaments non soumis à ordonnance est un aspect important pour les pharmacies pratiquant la vente par correspondance. Des exigences souples au niveau technologique devraient permettre de réduire les coûts.

Il est peu probable que l’adaptation de la réglementation ait des conséquences sensibles pour les pharmacies physiques, qui tirent toujours l’essentiel de leur chiffre d’affaires des médicaments soumis à ordonnance. Elles continueront de proposer en premier lieu un service de livraison à domicile, qui n’est pas remplacé par la vente par correspondance. Le risque de concurrence accrue préoccupe surtout les pharmacies de petite taille qui ne possèdent pas d’infrastructure pour la vente par correspondance de médicaments. Des enquêtes montrent toutefois que 55 % environ des pharmacies physiques envisagent de se lancer sur ce marché si la prescription obligatoire pour les médicaments non soumis à ordonnance est supprimée. Les effets devraient être moins marqués pour les pharmacies situées dans les régions rurales, où le lien avec la clientèle est plus fort.

S’agissant des drogueries, l’adaptation de la réglementation concerne en particulier les établissements de grande taille disposant d’une infrastructure pour ce type de commerce. La possibilité de vendre par correspondance des médicaments non soumis à ordonnance est vue à la fois comme une opportunité et un défi en raison du renforcement attendu de la concurrence. Les conséquences de la nouvelle réglementation inquiètent davantage les drogueries de petite taille, qui ne sont pas certaines de pouvoir pratiquer ce commerce de façon rentable. Néanmoins, selon les enquêtes réalisées, environ 40 % des drogueries sont intéressées par ce marché en