Rapport explicatif

La surveillance du marché demeure du ressort de Swissmedic. Là encore, aucune charge supplémentaire n’est attendue.

Renforcement de l’approvisionnement en médicaments

Les modifications visant à renforcer l’approvisionnement en médicaments n’ont que des répercussions mineures sur le personnel ou les finances de la Confédération.

L’autorisation prévue à l’art. 9b, al. 3, LPTh a des conséquences en matière de personnel, du fait que la mise sur le marché pour une durée ou une quantité limitées est nouvelle et qu’il faut examiner si les conditions d’octroi de l’autorisation sont remplies. La possibilité nouvellement prévue à l’art. 9c^bisd’autoriser les pharmacies publiques et les pharmacies d’hôpital et, le cas échéant, la PharmA à fabriquer des médicaments en vue de prévenir une pénurie ou d’y remédier entraîne des dépenses supplémentaires pour la Confédération, qui doit déterminer dans le cas particulier, à brève échéance, les modalités de prise en charge des médicaments. Suite aux modifications apportées à l’art. 14, al. 1, let a^biset a^ter, Swissmedic pourrait connaître une augmentation des demandes. Les coûts qui en découlent sont toutefois largement couverts par les émoluments perçus. Dans l’ensemble, les conséquences pour la Confédération sont estimées comme étant limitées, et les ressources et les moyens à disposition sont suffisants pour les gérer. Des coûts supplémentaires sont attendus en lien avec la constitution de la commission extraparlementaire pour les situations de pénurie de médicaments visée à l’art. 82b et la gestion du secrétariat. Les conséquences financières pour la Confédération pourront être précisées une fois que le Conseil fédéral aura réglé les modalités relatives à la commission – composition, tâches, compétences et responsabilités, aspects organisationnels tels que la fréquence des séances, etc. L’indemnisation est déterminée selon les critères uniformes fixés par le Conseil fédéral (art. 57g LOGA, en rel. avec la section 1d et l’annexe 2 OLOGA).

Adaptation des compétences des chiropraticiens

Les modifications concernant les compétences octroyées aux chiropraticiens dans la législation sur les produits thérapeutiques n’ont pas de conséquences sur le personnel ou les finances de la Confédération, vu qu’aucune nouvelle tâche d’exécution n’est attribuée à l’OFSP ou à Swissmedic.

Remise de médicaments à l’unité

Aucune conséquence financière n’est attendue pour la Confédération, vu que ni l’OFSP ni Swissmedic n’ont à assumer de tâches d’exécution supplémentaires (cf. AIR concernant la remise d’antibiotiques à l’unité ; cf. ch. 5.3.1).

Taxe de surveillance relative aux dispositifs médicaux

L’introduction d’une taxe de surveillance relative aux dispositifs médicaux a des conséquences financières et organisationnelles pour la Confédération et en particulier pour l’autorité d’exécution Swissmedic. Selon l’AIR concernant la taxe précitée, la suppression partielle de l’indemnisation par la Confédération allège le budget fédéral de quelque 14 millions de francs suisses par année. Ce changement n’entraîne pas de