Rapport explicatif

tâches ni de charges structurelles supplémentaires pour d’autres services fédéraux. Selon le projet, l’application de la taxe revient à Swissmedic : conception, information des opérateurs économiques assujettis et perception. Cette dernière tâche comprend en particulier le recueil et l’examen des déclarations, la taxation, la facturation et la gestion des débiteurs et des rappels. Il en résulte d’une part des dépenses uniques, par exemple pour la création des structures nécessaires à l’exécution, la mise à disposition d’informations et d’interfaces pour les opérateurs assujettis et les éventuelles adaptations de l’infrastructure informatique (y c., le cas échéant, de swissdamed) et, d’autre part, des dépenses récurrentes pour la perception régulière et le contrôle de la taxe.

La taxe de surveillance en vigueur pour les médicaments sert de référence pour évaluer le volume de travail requis pour l’exécution. Selon Swissmedic, la gestion annuelle de la taxe génère une charge très faible. Dans le cadre de l’AIR susmentionnée, les dépenses récurrentes liées à l’exécution de la taxe de surveillance relative aux dispositifs médicaux sont estimées à quelque 400 000 francs suisses par année. Ce chiffre est nettement plus important que celui concernant la taxe applicable aux médicaments. Plusieurs facteurs expliquent cette différence : les acteurs assujettis sont six fois plus nombreux, il existe différentes bases de calcul, et les entreprises concernées forment un groupe plus hétérogène. Les coûts d’exécution pourraient être ramenés à 200 000 francs environ si des conditions simplifiées – introduction d’un seuil de bagatelle pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est peu élevé et application d’une base de calcul uniforme – sont adoptées.

Globalement, le changement proposé présente des bénéfices évidents pour Swissmedic et la Confédération. La taxe permet un financement plus juste de la surveillance des dispositifs médicaux par les acteurs générant les coûts et réduit la dépendance financière envers la Confédération. Les variantes dans la définition de la base de calcul n’ont qu’un impact limité sur Swissmedic et la Confédération. Des bases de calcul plus transparentes et simples à appliquer sont susceptibles de réduire la charge administrative, tandis que les modèles forfaitaires occasionnent davantage de travail au niveau de la définition et de l’exécution.

5.2 Conséquences pour les cantons

Vente par correspondance de médicaments

La modification de la loi a des conséquences variables pour les cantons. Plusieurs facteurs entrent en jeu. Si l’adaptation de la réglementation renforce dans l’ensemble l’attractivité économique de la Suisse, elle est susceptible de redistribuer les cartes entre les cantons. Les sociétés de vente par correspondance pourraient s’établir en priorité dans les cantons où la fiscalité est avantageuse. Il existe aussi un risque de transfert fiscal si de grandes chaînes de pharmacies ou de drogueries déplacent leurs bénéfices dans ces cantons.

L’octroi de l’autorisation est un autre aspect important. À l’heure actuelle, les cantons ont compétence pour la délivrer. Le présent projet n’apporte pas de modification sur ce point. Les conséquences dépendent du nombre de nouveaux distributeurs, en particulier de drogueries, qui souhaiteront investir ce marché.