Rapport explicatif

vue de maintenir leur compétitivité. Les drogueries n’expriment pas de crainte particulière concernant la sécurité des patients suite à la suppression de l’ordonnance obligatoire, tant que des conseils appropriés sont dispensés avant l’envoi des médicaments.

L’adaptation de la réglementation de la vente par correspondance de médicaments concerne au premier chef les pharmacies et les drogueries et n’a pas de conséquences directes pour les médecins propharmaciens. Ce nouveau canal de distribution pourrait toutefois leur faire concurrence dans le domaine des médicaments non soumis à ordonnance. Une partie du chiffre d’affaires des médecins propharmaciens pourrait être captée par la vente par correspondance de médicaments, ce qui risque de réduire légèrement les revenus des cabinets actifs dans ce secteur. Les médecins ne voient pas d’impact négatif sur la sécurité des patients, qui dépend davantage selon eux de la catégorisation des médicaments que du mode de distribution.

Au final, les répercussions de l’adaptation de la réglementation varient en fonction de la taille et du domaine d’activité des établissements. Les grandes pharmacies et drogueries déjà bien équipées peuvent en tirer davantage de bénéfices que les établissements plus petits, confrontés à de nouveaux défis. Le corps médical estime que les effets seront largement neutres, mais juge probable une certaine pression sur les médecins propharmaciens en raison de la concurrence.

Renforcement de l’approvisionnement en médicaments

Les modifications visant à renforcer l’approvisionnement en médicaments n’ont pas de conséquences sur le personnel ou les finances des pharmacies, des drogueries et des cabinets de médecins propharmaciens. Les charges devraient plutôt diminuer en raison de la réduction du travail lié à la recherche de formes de thérapies de substitution appropriées et à l’importation au cas par cas fondée sur l’art. 20, al. 2, let. b, et 2^bis. Les modalités de prise en charge des médicaments sont définies dans les ordonnances relatives à la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)⁹¹. Il s’agit de limiter autant que possible les coûts et le travail supplémentaires dans le cadre de la mise en œuvre.

Adaptation des compétences des chiropraticiens

Le processus de remise de médicaments en pharmacie est simplifié suite à la reconnaissance nouvelle des ordonnances délivrées par un chiropraticien. La suppression des obligations plus strictes imposées actuellement en cas de remise sans ordonnance médicale permet d’optimiser le processus et de le rendre plus efficace. Il en résulte une meilleure productivité pour les pharmacies. Vu qu’il n’est plus nécessaire qu’un médecin établisse une ordonnance médicale, le nombre de consultations pourrait diminuer. Selon les cas, cette conséquence peut être vue comme un désavantage ou un allègement par les médecins concernés.