Rapport explicatif

pas exclu que les coûts augmentent pour les assurés ou les patients (primes et participation aux coûts).

Adaptation des compétences des chiropraticiens

L’adaptation des compétences octroyées aux chiropraticiens dans la législation sur les produits thérapeutiques simplifie le processus thérapeutique pour les patients. Alors que l’accès aux médicaments reste garanti, certains processus sont organisés de manière plus simple et efficace, notamment l’établissement et l’utilisation d’une ordonnance. La prescription est établie directement par le chiropraticien, sans passer par un médecin, et l’utilisation de celle-ci n’est plus soumise à des obligations plus strictes. Cette procédure plus efficace peut, dans certains cas, permettre aux patients d’obtenir plus rapidement les médicaments dont ils ont besoin. Elle est synonyme d’allègement pour les cabinets médicaux et les patients.

Remise de médicaments à l’unité

La réglementation proposée pour la remise d’antibiotiques à l’unité conformément à la décision du Conseil fédéral du 25 juin 2025 concerne tous les patients qui obtiennent auprès d’une pharmacie (ou d’un médecin propharmacien pratiquant volontairement la remise à l’unité) des antibiotiques sous forme de comprimés ou de capsules dans un emballage dont la taille ne concorde pas avec la quantité prescrite. Les autres formes galéniques (suspensions, ampoules, crèmes, sirops ou granulés) ne se prêtent pas à une remise à l’unité⁹². Les auteurs de l’AIR réalisée sur ce sujet estiment à plus de 1,1 million par année le nombre de remises d’antibiotiques à l’unité.

La remise d’antibiotiques à l’unité a plusieurs conséquences pour les patients. Elle apporte en particulier des bénéfices au plan de la santé : la remise de la quantité exacte d’antibiotiques favorise une prise consciente et correcte, ce qui contribue à augmenter la sécurité et l’efficacité des traitements. Elle permet également aux patients de réaliser des économies (au niveau des coûts des médicaments). Toutefois, la remise à l’unité en pharmacie ou au cabinet médical génère aussi du travail supplémentaire ; si les coûts qui en résultent sont pris en compte dans les tarifs, ils seront à la charge de l’AOS et supportés en fin de compte par les patients. En outre, ces derniers doivent attendre quelques minutes de plus avant d’obtenir leur antibiotique au point de remise.

Une extension de la remise à l’unité à d’autres groupes de médicaments dans l’ordonnance aurait des conséquences spécifiques.

Taxe de surveillance relative aux dispositifs médicaux

Il est important pour les patients que les dispositifs médicaux mis sur le marché suisse soient sûrs et performants, que des mesures complètes soient prises rapidement en cas d’incident afin d’écarter le danger et que les acteurs du marché remplissent leurs obligations dans la gestion des dispositifs médicaux. L’introduction d’une taxe y