Rapport explicatif

Taxe de surveillance relative aux dispositifs médicaux

Une hausse des prix des dispositifs médicaux ou des coûts des traitements médicaux suite à l’introduction de la taxe de surveillance peut générer des dépenses supplémentaires à la charge de l’AOS.

Il est toutefois difficile d’estimer l’ampleur de ces effets, qui dépendent des modalités concrètes de la taxe et du comportement des acteurs du marché. Si un report partiel ou complet des surcoûts sur les assureurs est possible, il n’est pas inévitable. Il n’est pas certain que la taxe ait des répercussions sur l’évolution des dépenses et des primes.

5.3.6 Conséquences économiques globales

Vente par correspondance de médicaments

Les modifications concernant la vente par correspondance de médicaments ont plusieurs conséquences économiques. Elles renforcent avant tout la concurrence entre les acteurs de ce commerce en ligne. Les experts s’attendent toutefois à voir les grands distributeurs et les chaînes de pharmacies ou de drogueries dominer le marché, tandis que les établissements de petite taille risquent d’avoir des difficultés à s’y développer. On s’attend à ce que la vente par correspondance complète le commerce physique, sans le modifier fondamentalement. En ce qui concerne le recrutement de personnel, la concurrence risque de jouer en faveur des sociétés de vente par correspondance. De leur côté, les distributeurs physiques craignent de perdre du personnel qualifié.

Dans l’ensemble, les répercussions sur les coûts de la santé en Suisse devraient rester limitées. Les effets attendus sur les quantités et les prix concernent avant tout les médicaments non soumis à ordonnance. Pour les patients, les baisses de prix peuvent se traduire par une diminution modérée des coûts out-of-pocket, à savoir la part des coûts de la santé qui sont payés directement par les patients, sans passer par les caisses-maladie. La nouvelle réglementation ne devrait pas avoir de répercussions marquées sur les coûts totaux de la santé, d’autant que les baisses de prix pourraient être compensées par la saturation du marché. De plus, la fixation des prix par les acteurs de la vente par correspondance de médicaments a un impact limité compte tenu de la réglementation des prix sur le marché des médicaments.

L’adaptation de la réglementation a des effets positifs sur l’attractivité économique de la Suisse : elle offre la possibilité aux drogueries de vendre par correspondance des médicaments non soumis à ordonnance, facilite le commerce de ces produits pour les pharmacies et améliore les conditions de concurrence en comparaison internationale. Dans quelques cantons toutefois, l’attractivité économique peut varier au niveau régional en raison des différences dans le régime d’imposition et le cadre réglementaire.

Enfin, la suppression de l’interdiction de principe de la vente par correspondance de médicaments peut être un moteur d’innovation dans le secteur de la santé. De nouveaux développements sont possibles en particulier dans le domaine des services de conseil numériques et de l’intégration de la télémédecine. L’adaptation de la norme