Rapport explicatif

Remise de médicaments à l’unité

Les pharmacies et les médecins propharmaciens sont les premiers concernés, vu qu’ils sont chargés de mettre en pratique la remise d’antibiotiques à l’unité. À noter que les pharmacies peuvent déjà remettre des médicaments à l’unité dans le cadre des instruments en vigueur (fabrication) prévus par la législation sur les produits thérapeutiques (cf. ch. 1.3.4). La convention tarifaire applicable aux prestations des pharmaciens (RBP IV/1) règle déjà la tarification de la remise de médicaments en quantité fractionnée. Il faudrait délimiter clairement au niveau tarifaire la remise fractionnée et la remise d’antibiotiques à l’unité.

Des charges supplémentaires récurrentes sont prévisibles avec la remise de quantités fractionnées – subdivision de l’emballage et de la plaquette, étiquetage et documentation, mais aussi étiquetage, documentation et stockage des emballages ouverts. Des exigences additionnelles sont imposées aux pharmacies et aux médecins propharmaciens afin de garantir la sécurité des patients et des médicaments (cf. ch. 3.1.5). En cas d’utilisation des doses excédentaires pour d’autres patients, le travail supplémentaire est estimé à environ 4,5 minutes par remise, cette durée étant susceptible de diminuer avec l’habitude et les adaptations numériques, comme le montrent les analyses effectuées dans le cadre de l’AIR correspondante. L’extension de cette pratique à d’autres groupes de médicaments au niveau de l’ordonnance entraînerait des charges supplémentaires spécifiques.

Conformément à la décision du Conseil fédéral du 25 juin 2025, la remise d’antibiotiques à l’unité est obligatoire pour les pharmacies. Les coûts de mise en œuvre annuels sont estimés à quelque 5,1 millions de francs suisses. Par rapport à la remise dans l’emballage d’origine, le processus est plus complexe et requiert du travail supplémentaire, qui pourrait être critique au vu des ressources limitées et de la pénurie de personnel spécialisé. Compte tenu de l’intérêt public, ce surcroît de travail semble toutefois supportable en principe, dans la mesure où la réglementation porte uniquement sur les antibiotiques et que les exigences fixées dans le droit d’exécution seront raisonnables. L’extension de cette pratique à d’autres groupes de médicaments au niveau de l’ordonnance entraînerait des charges supplémentaires spécifiques. L’introduction de la remise à l’unité ne génère pas de dépenses uniques. Les adaptations des solutions informatiques (systèmes d’information du point de vente et du cabinet) peuvent être effectuées à l’occasion des mises à jour ou des optimisations régulières, notamment dans le cadre de la préparation à la mise sous blister mécanique des médicaments.

Conformément à la décision du Conseil fédéral du 25 juin 2025, la remise d’antibiotiques à l’unité est facultative pour les médecins propharmaciens. Les coûts annuels d’une mise en œuvre complète sont estimés à environ 2,5 millions de francs. Il n’est pas possible de quantifier le travail supplémentaire, puisque le nombre de médecins choisissant de pratiquer volontairement la remise à l’unité n’est pas connu. Là encore, le surcroît de travail lors de la remise peut jouer un rôle déterminant. L’extension de cette pratique à d’autres groupes de médicaments au niveau de l’ordonnance entraînerait des charges supplémentaires spécifiques. Il n’est pas certain que la réglementation occasionne des dépenses uniques, mais il se peut que des