Rapport explicatif

adaptations des systèmes d’information du point de vente et du cabinet soient nécessaires. Si la remise à l’unité devait être déclarée obligatoire dans l’ordonnance pour les médecins propharmaciens, les conséquences seraient comparables à celles présentées ci-avant pour les pharmacies.

Les pharmacies et les médecins propharmaciens risquent de voir baisser leur chiffre d’affaires issu de la vente d’antibiotiques en cas d’utilisation des doses excédentaires après une remise à l’unité. Toutefois, ils pourraient aussi obtenir des revenus plus élevés si le travail supplémentaire est rémunéré. Conformément à la LAMal, il incombe aux partenaires tarifaires de décider de prendre en compte ou non ce surcroît de travail et d’adapter les tarifs en vigueur (autonomie tarifaire). La remise en quantité fractionnée figure déjà dans la convention tarifaire applicable aux prestations des pharmaciens. Il faudrait distinguer clairement la remise à l’unité d’antibiotiques et, le cas échéant, d’autres groupes de médicaments.

Les drogueries ne sont pas concernées par la remise d’antibiotiques à l’unité, vu qu’elles ne sont pas autorisées à remettre ce type de médicaments. L’extension aux médicaments non soumis à ordonnance pourrait toutefois les affecter. Les conséquences seraient comparables à celles décrites ci-avant.

Taxe de surveillance relative aux dispositifs médicaux

Les distributeurs qui mettent les dispositifs médicaux sur le marché (y c. remise aux patients) et les établissements de santé qui en font l’acquisition en vue de les utiliser sont indirectement concernés par le projet. En font partie les pharmacies, les drogueries, les cabinets médicaux, les hôpitaux, les laboratoires publics et privés, les cabinets de physiothérapie et de chiropratique, les sages-femmes, les maisons de naissance, les organisations d’aide et de soins à domicile et les établissements médico- sociaux. Ces acteurs se procurent des dispositifs médicaux mis sur le marché suisse par des fabricants et des importateurs. Ils sont donc exposés aux réactions du marché au présent projet.

Si les fabricants ou les importateurs adaptent leur comportement et réduisent la disponibilité de certains dispositifs médicaux, la nécessité d’identifier et d’acquérir des produits de remplacement pourrait entraîner une charge supplémentaire unique.

L’adaptation des prix de vente de dispositifs médicaux par les fabricants ou les importateurs suite à l’introduction de la taxe pourrait aussi entraîner des coûts supplémentaires récurrents. Une telle mesure renchérirait les coûts d’achat du matériel médical à usage unique, des appareils et des éléments d’infrastructure, ce qui entraînerait une réduction de la marge ou un report des coûts. Toutefois, la latitude est restreinte, du fait que dans le secteur de la santé, les prix et les rémunérations sont souvent réglementés ou soumis à une forte concurrence.

Les acteurs susmentionnés tirent en revanche des avantages du financement durable des activités de surveillance et de contrôle, indispensables pour écarter du marché les dispositifs médicaux qui ne répondent pas aux normes suisses de sécurité et de performance.