Rapport explicatif

La question des avantages offerts joue également un rôle. En principe, les fournisseurs de prestations tels que les pharmacies sont tenus de répercuter les réductions de prix pratiquées par les fabricants sur les assurés ou leurs assureurs. Il manque toutefois des données concrètes sur les avantages négociés par les fournisseurs de prestations (p. ex. pharmacies physiques ou en ligne) et la mesure dans laquelle ceux-ci les répercutent. Quelques assureurs proposent des avantages spéciaux en coopération avec des pharmacies pratiquant la vente par correspondance. Cette réduction de prix concerne aussi les médicaments de la LS.

La LAMal ne prévoit pas d’obligation de répercuter les avantages négociés et accordés entre les fabricants et les intermédiaires. Les fournisseurs de prestations tels que les pharmacies facturent à l’assuré ou à son assurance le prix public des médicaments de la LS en appliquant un éventuel avantage, qui doit être spécifié. Ils sont en effet tenus de répercuter, sur l’assuré ou son assurance, les avantages directs et indirects perçus de personnes ou d’institutions qui fournissent des médicaments. La motion Dobler du 27 septembre 2024 (24.4230 « Prix des médicaments. Indiquer les prix de manière transparente aux clients afin de réduire les coûts de la santé »), en cours de délibération parlementaire, propose d’autoriser les pharmacies à afficher directement le prix net final, ce qui nécessite une adaptation de l’ordonnance du 17 octobre 2001 sur la publicité pour les médicaments⁹³.

Selon l’AIR concernant la vente par correspondance de médicaments, les coûts liés aux médicaments atteignaient 10,8 milliards de francs suisses en 2022, dont 73 % ont été financés par les caisses-maladie et 25 % directement par les patients. En dépit des baisses opérées ces dernières années suite aux réexamens des prix des médicaments, les dépenses globales ont augmenté. Cette hausse est essentiellement due à une consommation croissante de médicaments et à l’introduction de nouveaux produits situés dans les catégories de prix supérieures, souvent très onéreux.

En résumé, le recours accru à la vente par correspondance de médicaments permet en théorie aux caisses-maladie de réaliser des économies, en particulier par le biais des avantages directs ou indirects. Néanmoins, il subsiste des défis au niveau de la transparence des coûts, de la fixation des rabais et du cadre juridique. Dans l’ensemble, l’impact réel sur les coûts de la santé pourrait être limité.

Renforcement de l’approvisionnement en médicaments

L’art. 69b OAMal prévoit déjà la prise en charge des coûts d’un médicament importé par un fournisseur de prestations en cas d’indisponibilité d’un médicament inscrit dans la LS. S’agissant des médicaments importés, les critères de l’efficacité et de l’adéquation sont remplis dès lors que les médicaments sont composés des mêmes substances actives, remis pour les mêmes indications et présentés sous une forme galénique et dans des emballages comparables.

Par conséquent, il se peut que les assureurs-maladie doivent supporter les coûts de médicaments importés d’un pays où les prix sont plus élevés. Ce risque existe déjà aujourd’hui en cas d’importation au cas par cas par des professionnels fondée sur

93 RS 812.212.5