Rapport explicatif

l’art. 20, al. 2, let. b, et 2^bis, LPTH. Les fournisseurs de prestations sont toutefois tenus de maintenir les coûts aussi bas que possible lors de l’importation (art. 69b, al. 2, OAMal). En outre, il est fort probable que l’importation de quantités plus importantes par des grossistes, comme le permet le nouvel art. 20, al. 1, offre des prix plus avantageux par rapport à l’achat individuel, sans compter que les prix des médicaments sont généralement plus élevés en Suisse. Il n’est cependant pas exclu que les coûts à la charge de l’AOS augmentent. Les modalités de prise en charge des médicaments par cette dernière seront définies dans les ordonnances relatives à la LAMal.

La prise en charge des médicaments fabriqués en vertu de l’art. 9c^bispar la PharmA, les pharmacies publiques et les pharmacies d’hôpital sera également réglée dans les ordonnances relatives à la LAMal. Il n’est pas impossible qu’elle entraîne une hausse des coûts à la charge de l’AOS.

Adaptation des compétences des chiropraticiens

La présente révision ne modifie pas la prise en charge des médicaments prescrits par des chiropraticiens, régie par l’art. 4 OPAS.

Remise de médicaments à l’unité

Le traitement des maladies infectieuses et la remise d’antibiotiques sont des prestations qui relèvent de l’assurance de base. Le présent projet ne modifie pas la pratique actuelle : les assureurs-maladie restent chargés de vérifier les décomptes et n’ont pas à assumer de nouvelles tâches de contrôle routinières. L’introduction de la remise d’antibiotiques à l’unité a surtout des conséquences organisationnelles pour les assureurs, notamment au niveau des négociations tarifaires et de l’adaptation éventuelle du processus de contrôle des prestations en cas de prise en compte dans les tarifs du travail supplémentaire incombant aux fournisseurs de prestations. Conformément à la LAMal, les négociations tarifaires sont du ressort des partenaires tarifaires (autonomie tarifaire). Elles pourront commencer une fois que la base légale pour la remise à l’unité aura été adoptée. Ces négociations peuvent durer plusieurs mois à plusieurs années et nécessitent par définition du temps et une certaine organisation.

À l’heure actuelle, les pharmacies et les médecins appliquent des prix différents pour la remise de médicaments en quantité fractionnée, ce qui complique le contrôle par les assureurs-maladie. Une réglementation uniforme et transparente, par exemple sur le modèle de celle prévue pour la remise d’une dose journalière sur la base du prix maximum fixé dans la LS, pourrait simplifier le travail de vérification. Les instructions de l’OFSP concernant la LS pourraient être adaptées directement, avec ou sans consultation des parties concernées.

Une extension de la remise à l’unité à d’autres groupes de médicaments dans l’ordonnance aurait des conséquences spécifiques.