Rapport explicatif

À long terme, la remise d’antibiotiques à l’unité peut apporter indirectement des avantages économiques, dès lors qu’elle contribue à la lutte contre l’antibiorésistance et permet ce faisant de réduire les coûts liés aux traitements nécessaires ou à l’incapacité de travail. Ces effets ne sont toutefois pas quantifiables, puisqu’ils dépendent de nombreux facteurs. À court terme, la remise à l’unité peut aider à pallier les pénuries de médicaments. En cas de recul persistant du chiffre d’affaires consécutif à cette pratique, des fabricants risquent toutefois de se retirer du marché, ce qui pourrait mettre en péril la sécurité de l’approvisionnement suisse en antibiotiques. Il n’est cependant pas possible de faire des prévisions fiables. Il faudrait réaliser une évaluation pour mieux cerner le risque et les conséquences possibles. Les économies potentielles liées à la diminution du nombre de médicaments remis, estimées à 6,4 millions de francs dans le cadre de l’AIR, correspondent à la perte maximale de chiffre d’affaires pouvant affecter les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché d’antibiotiques et les points de remise. Une extension de la remise à l’unité à d’autres groupes de médicaments dans l’ordonnance aurait en partie des conséquences spécifiques.

Taxe de surveillance relative aux dispositifs médicaux

En l’état actuel des connaissances, l’introduction d’une taxe de surveillance relative aux dispositifs médicaux n’a pas de répercussions importantes sur le développement économique de la Suisse. Elle ne devrait pas avoir d’effets notables sur le produit intérieur brut (PIB) ni sur le niveau d’emploi ou les investissements. La taxe concerne certes l’ensemble des dispositifs médicaux mis sur le marché suisse et, dès lors, à la fois les fabricants implantés en Suisse et les importateurs. Toutefois, la plupart des entreprises interrogées estiment que son montant est trop faible pour provoquer des changements sensibles dans les décisions concernant la production, les investissements et le choix des sites. Aucune conséquence particulière sur la création de valeur n’est prévisible pour les fabricants ayant leur siège en Suisse. Il n’est pas totalement exclu néanmoins de voir quelques répercussions négatives sur l’emploi dans certaines entreprises ou des sous-segments de la branche.

L’impact sur le commerce extérieur est limité. Si les importateurs sont directement concernés par la taxe – des adaptations mineures sont possibles à ce niveau –, ce n’est pas le cas des exportations, puisque les dispositifs médicaux exportés n’y sont pas soumis. Les fabricants implantés en Suisse dont l’activité est axée sur l’exportation ne sont donc pas doublement taxés.

L’introduction de la taxe ne devrait pas non plus modifier en profondeur les conditions économiques générales et l’attractivité économique de la Suisse. Lors des entretiens exploratoires pour l’AIR, quelques personnes ont dit craindre de voir des filiales suisses de groupes internationaux perdre de leur attrait. Les études de cas n’ont guère confirmé cette crainte. Cette conséquence semble peu probable du fait que le montant de la taxe est peu élevé et que les fabricants suisses ne souffrent pas d’un désavantage systémique, sachant que la surveillance concerne aussi les dispositifs médicaux importés.

Il se peut que les coûts supplémentaires induits par la réglementation représentent une charge proportionnellement élevée, en particulier pour les petits fabricants ou