Rapport explicatif

importateurs, et qu’ils induisent à terme une certaine consolidation du marché, ce qui réduirait la pression de la concurrence. Par ailleurs, quelques acteurs craignent que la communication des coûts de fabrication et de développement à l’autorité de surveillance permette de tirer indirectement des conclusions sur les structures de coûts et les marges des entreprises concernées. Certains estiment que cette transparence risque de nuire à la concurrence ou à la position des fabricants et des distributeurs dans les négociations, notamment dans le domaine tarifaire.

En ce qui concerne l’innovation, plusieurs effets sont possibles. D’une part, les coûts supplémentaires risquent de réduire légèrement la marge financière pour la recherche et le développement, en particulier chez les petits fabricants. D’autre part, la pression sur les coûts peut inciter à accroître l’efficience (p. ex. diminuer les coûts de fabrication et de développement) et à innover au niveau des processus et des dispositifs. Au final, ces effets devraient largement se compenser, de sorte que l’introduction de la taxe ne devrait pas avoir de conséquences négatives sensibles sur la capacité d’innovation de la branche et l’évolution générale de la situation économique.

5.4 Conséquences sanitaires et sociales

Vente par correspondance de médicaments

L’adaptation de la réglementation de la vente par correspondance de médicaments présente à la fois des défis et des opportunités. L’évolution du réseau de distribution, en particulier dans les régions rurales, constitue une question essentielle. Si quelques experts craignent un recul des pharmacies et des drogueries, accompagné d’une perte d’autres prestations sanitaires dans ces régions, d’autres estiment que la nouvelle réglementation offre l’opportunité d’améliorer l’accès aux médicaments. Les expériences recueillies dans d’autres pays, notamment en Allemagne, montrent que l’impact est moins important que prévu sur les pharmacies des régions rurales, ce qui tend à démontrer que la vente par correspondance ne met pas en péril le réseau de distribution physique.

Les bénéfices pour la société incluent une meilleure disponibilité des médicaments, surtout en période de vague de grippe ou de pandémie. L’achat à distance réduit en outre le risque pour la santé lié au contact direct. Surtout, il permet aux patients présentant une maladie chronique de se procurer des médicaments plus facilement, sans devoir se rendre dans une pharmacie.

La pratique de la vente par correspondance sur le territoire national peut en outre dissuader des patients de faire appel à des fournisseurs peu scrupuleux à l’étranger et ainsi minimiser les risques pour la santé.

Globalement, l’adaptation est susceptible d’améliorer le système de santé suisse en facilitant l’accès aux médicaments et en réduisant les risques pour la santé par des mesures ciblées. Au final, les conséquences sanitaires et sociales devraient être majoritairement positives, compte tenu en particulier de la fourniture de conseils appropriés et des innovations technologiques.