Rapport explicatif

Renforcement de l’approvisionnement en médicaments

Les modifications visant à renforcer l’approvisionnement en médicaments peuvent avoir un impact bénéfique sur la société. Les mesures proposées permettent de réduire les ruptures d’approvisionnement et de garantir la continuité des traitements médicaux nécessaires, ce qui améliore la qualité de vie des patients, en particulier des personnes présentant des maladies graves ou chroniques. Globalement, elles ont des conséquences positives aux plans sanitaire, économique et social. Les avantages sont les suivants : lutte efficace contre les maladies, allègement du système de santé, productivité améliorée et réduction des coûts de la santé grâce à des traitements plus efficaces.

Adaptation des compétences des chiropraticiens

Les modifications concernant les compétences octroyées aux chiropraticiens dans la législation sur les produits thérapeutiques n’ont pas de conséquences sanitaires et sociales.

Remise de médicaments à l’unité

La remise à l’unité contribue à lutter contre l’antibiorésistance : la remise de la quantité exacte nécessaire améliore l’adhésion thérapeutique et réduit l’utilisation ou l’élimination inadéquates, facteurs favorisant le développement de résistances. De plus, cette pratique induit globalement une baisse de la consommation d’antibiotiques. La diminution de la quantité d’antibiotiques en circulation atténue la problématique des résistances et ménage l’environnement.

La remise à l’unité contribue de façon importante à préserver à long terme l’efficacité des antibiotiques. Les investissements consentis sont bénéfiques pour la santé de la génération actuelle et des générations futures.

Taxe de surveillance relative aux dispositifs médicaux

Dans le domaine de la santé publique, la taxe est un atout majeur en vue d’assurer un financement durable de la surveillance du marché des dispositifs médicaux. Une surveillance efficace est essentielle pour garantir la performance et la sécurité des dispositifs disponibles en Suisse. Par rapport au maintien du statu quo, qui équivaut de facto à un financement insuffisant de la surveillance des dispositifs médicaux, cet effet est particulièrement positif. Si les acteurs concernés adaptent leur comportement, l’introduction de la taxe pourrait toutefois avoir des effets indirects sur la santé publique. Dans quelques cas, notamment pour les produits de niche, elle peut conduire à une réduction de l’assortiment ayant des conséquences sur la sécurité de l’approvisionnement et la santé publique, par exemple si aucun dispositif de substitution approprié n’est disponible en Suisse et qu’il faut s’en procurer à l’étranger. Ce scénario semble toutefois peu probable de l’avis de la majorité des acteurs interrogés. Ces derniers citent plus souvent une possible répercussion des coûts supplémentaires sur les acheteurs, susceptible d’entraîner une hausse modérée des coûts de la santé.