Rapport explicatif

ainsi avoir à supporter elles-mêmes les coûts de cette augmentation. C’est pourquoi elles doivent avoir la possibilité, à certaines conditions, de continuer à appliquer les anciens taux aux prestations périodiques. En revanche, s’il s’agit par exemple de paiements anticipés pour des prestations autres que périodiques, le moment où la prestation est fournie reste déterminant (conformément aux règles ordinaires de l’art. 115, al. 1, LTVA, et non à celles de l’art. 115, al. 1^bis, let. a, LTVA). Par exemple, si un acheteur verse des acomptes entre la fixation et l’entrée en vigueur des nouveaux taux de l’impôt, et que le vendeur effectue la livraison après l’entrée en vigueur, les nouveaux taux s’appliquent. Il est prévu que la disposition transitoire ne s’applique que si la prestation périodique est fournie en partie avant et en partie après la modification des taux. Comme à la let. a, la période durant laquelle la réglementation transitoire s’applique se limite aux douze mois qui suivent l’entrée en vigueur des taux modifiés. De même, la période pendant laquelle la dette d’impôt (impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et impôt sur les acquisitions) a pris naissance doit être comprise entre le moment de la fixation des nouveaux taux d’imposition (avant cela, la let. a s’applique) et leur entrée en vigueur.

Art. 115, al. 1^ter

Le DFF communiquera les nouveaux taux de l’impôt dès qu’ils auront été fixés. Cette information n’a toutefois pour seuls objectifs que d’établir une sécurité juridique quant aux futurs taux et d’indiquer la date à partir de laquelle la let. b de la disposition transitoire sera applicable. Cette indication est importante notamment lorsque plusieurs relèvements des taux de TVA doivent entrer en vigueur à la même date, par exemple le 1^erjanvier 2028, mais que les votations se tiennent à des dates différentes. Dans ce cas, les taux de l’impôt ne seraient fixés qu’à l’issue du deuxième scrutin. Ce cas de figure est également l’une des raisons pour lesquelles la disposition transitoire ne peut pas se baser sur la date d’entrée en vigueur. En effet, la disposition transitoire deviendrait applicable dès la première votation, sans toutefois pouvoir être appliquée dans les faits, puisque les futurs taux de l’impôt ne seraient fixés qu’au moment de la deuxième votation.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

Conséquences financières

Au cours de ces prochaines années, le budget de la Confédération présentera des déficits structurels principalement dus aux facteurs de croissance que sont la démographie et la prévoyance vieillesse, la sécurité et la péréquation financière. Dans l’hypothèse où le programme d’allègement budgétaire 2027 était mis en œuvre selon la décision du premier conseil, le budget de la Confédération s’équilibrerait de justesse en 2028 et serait à nouveau déficitaire en 2029. De ce fait, même si l’objectif de croissance de l’armée (1 % du PIB jusqu’à 2032) figure bel et bien dans le plan financier, son financement n’est plus garanti à partir de 2028. Pour poser les bases d’un financement solide des dépenses militaires, une partie des recettes de la TVA (contre-valeur correspondant à 1/3 des recettes supplémentaires) doit être conservée dans le budget