Rapport explicatif

de la Confédération afin de contribuer à raison d’un milliard de francs (sur 10 ans) au financement des dépenses de l’armée planifiées jusqu’à présent.

Par rapport à la planification initiale, les besoins financiers augmentent en même temps sur dix ans d’environ 3 milliards de francs pour les offices fédéraux civils dont les tâches concernent la sécurité et d’environ 18 milliard de francs pour l’armée (Groupement Défense et armasuisse) et ce en raison de la situation actuelle en matière de politique de sécurité. Les deux tiers des recettes supplémentaires provenant du relèvement de la TVA serviront à financer cela.

Pour être à même d’accomplir les tâches relevant de la puissance publique, la Confédération achète des prestations et des biens soumis à la TVA. S’agissant des prestations acquises hors TVA et de ses activités relevant de la puissance publique, elle ne peut pas déduire, en tant que taxe préalable, la TVA qui a grevé les prestations préalables. Elle subit ainsi une taxe occulte, dont le montant ne peut être estimé que de manière approximative. Le relèvement des taux de la TVA provoquerait une légère hausse de cette taxe occulte. Selon les estimations de l’Administration fédérale des contributions (AFC), un relèvement proportionné de la TVA de 0,8 point (0,8 point pour le taux normal ; 0,3 point pour le taux réduit et 0,4 point pour le taux spécial) entraînera, pour la Confédération, des dépenses supplémentaires de l’ordre de 100 millions de francs lors de l’achat de biens et de services (état : 2023).

Étant donné que les rentes AVS sont indexées sur l’évolution des prix et des salaires, un relèvement de la TVA devrait également se traduire par un accroissement des dépenses de l’AVS ; la Confédération en supportera une part dans le cadre de sa contribution à l’AVS.

Il est également concevable que le relèvement de la TVA entraîne une hausse des charges salariales de la Confédération, en raison de son impact sur le niveau des prix.

L’effet modérateur du relèvement des taux sur la croissance économique devrait se répercuter sur les recettes de la Confédération. Selon diverses estimations, les recettes fiscales devraient connaître une baisse proportionnelle au ralentissement de la croissance économique.

L’AFC doit adapter tous les systèmes informatiques que les entreprises soumises à la TVA utilisent pour effectuer leurs déclarations obligatoires selon les nouveaux taux. Selon les estimations de l’AFC, les coûts de développement informatique s’élèveront à env. 200 000 francs (sans les coûts internes de l’AFC pour le développement de projet, les tests, etc.).

Conséquences sur le plan du personnel

Les besoins supplémentaires en personnel des offices fédéraux civils chargés de tâches de sécurité s’élèveront à quelque 400 postes à plein temps au cours des prochaines années (cf. ch. 1.1.2). L’armée (Groupement Défense et armasuisse) devra aussi faire face à des besoins supplémentaires dans ce domaine, mais ceux-ci seront toutefois compensés dans le budget de l’armée. Le Conseil fédéral examine en outre des modèles permettant de fournir des prestations supplémentaires en matière d’acquisitions et d’exploitation en dehors de l’administration fédérale. Les recettes supplémentaires proposées n’entraîneront pas automatiquement une augmentation des effectifs. Le financement des dépenses supplémentaires dans le domaine propre