Projet mis en consultation - Accord
Consultation 2026/30: Accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité · 51 pages
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Changement climatique, commerce et durabilité. Ac. FF 2025 1059
Art. 4.6 Exceptions spécifiques
1. Les Parties réaffirment leur engagement en faveur des objectifs de la CCNUCC38 et de l’Accord de Paris39 et à atteindre le zéro émission nette en réduisant les émissions de gaz à effet de serre dues aux énergies fossiles et d’abandonner les énergies fossiles au profit d’énergies plus propres et renouvelables.
2. Aucune disposition du présent chapitre n’empêche une Partie d’introduire ou de maintenir des subventions contribuant de façon significative à l’atteinte d’au moins un des objectifs politiques suivants:
(a) aide au démantèlement d’infrastructures d’exploitation d’énergies fossiles, à condition que ce démantèlement entraîne une réduction des capacités d’ex- traction d’énergies fossiles et que la Partie ait employé tous les moyens rai- sonnables à sa disposition conformément à sa législation interne pour en- joindre à toutes les entités antérieurement engagées dans des activités de production de prendre les mesures nécessaires;
(b) soutien ciblé de la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou d’autres formes de pollution résultant de la fourniture ou de l’utilisation d’énergies fossiles, y compris l’aide à la recherche et au développement;
(c) soutien ciblé aux communautés ou aux groupes de population à faible revenu, isolés ou vulnérables, y compris lorsque ce soutien est destiné à:
(i) garantir la disponibilité des transports publics, y compris les transports aérien et maritime vers des zones éloignées ou périphériques lorsqu’au- cune solution de substitution raisonnable à émissions plus faibles ne per- met de fournir des services équivalents, ou
(ii) réduire les disparités d’accès à l’énergie et de coût de l’énergie au sein des groupes sociaux et des régions géographiques;
(d) stocks publics ou obligatoires d’énergies fossiles aux fins d’améliorer la sé- curité énergétique;
(e) soutien temporaire des opérations d’urgence, de secours et de rétablissement face aux effets d’événements imprévus causant des dommages significatifs à cette Partie, tels que les catastrophes naturelles, les situations d’urgence ou les crises, y compris les graves difficultés économiques ou l’instabilité;
(f) approvisionnement en énergie en vue de la fourniture de services publics essentiels d’éducation et de santé, ou de services humanitaires ou d’urgence;
(g) soutien limité dans le temps en vue de permettre la génération de l’électricité nécessaire pour assurer la sécurité de l’approvisionnement domestique en énergie de cette Partie dans le cadre de ses efforts pour accroître la part des énergies renouvelables, et