Projet mis en consultation - Accord

Changement climatique, commerce et durabilité. Ac. FF 2025 1059

vironnement, dans les discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale, et par des communications ministérielles conjointes;

c) des plaidoyers communs visant à faire progresser la réforme des subventions aux énergies fossiles au sein des processus, des organisations et des orga- nismes pertinents des Nations Unies, y compris le Programme des Nations Unies pour l’environnement, la CCNUCC⁴⁴, l’Accord de Paris⁴⁵ et l’Agenda 2030 pour le développement durable (y compris les objectifs de développe- ment durable de l’ONU);

(d) des plaidoyers communs et une coopération renforcée visant à faire progresser la réforme des subventions aux énergies fossiles dans le cadre des accords mentionnés au par. 3 de l’art. 4.6 (Exceptions spécifiques);

(e) l’encouragement des banques multilatérales de développement et du Fonds monétaire international (FMI) à renforcer leur soutien à la réforme des sub- ventions aux énergies fossiles, sous la forme par exemple d’un soutien finan- cier, d’une assistance technique, du développement des capacités ou de conseils stratégiques;

(f) une coopération technique pouvant inclure le partage d’informations et des activités de développement des capacités entreprises avec des organisations internationales ou de la société civile, afin d’aider les États non parties à dé- velopper et à appliquer des bonnes pratiques pour éliminer les subventions aux énergies fossiles néfastes, y compris en adhérant aux disciplines exposées dans le présent chapitre;

(g) le soutien et l’encouragement des États non parties, sur une base volontaire, à se soumettre et à participer à des mécanismes d’auto-examen ou d’examen par les pairs proposés par les organisations internationales afin de les aider à iden- tifier et à réformer les subventions aux énergies fossiles néfastes;

(h) des efforts pour accroître la transparence globale des subventions aux énergies fossiles, y compris en encourageant les États non parties à déclarer les sub- ventions aux énergies fossiles par notification à des organismes internatio- naux, dans la mesure appropriée, et en collaborant au développement et à l’adoption de normes internationales de transparence, et

(i) toute autre mesure de coopération selon qu’il est approprié.

Art. 4.8 Aide au développement des capacités

1. Une Partie en mesure de le faire s’efforce d’assister les autres Parties présentant des capacités restreintes ou des besoins spécifiques pour réussir la mise en œuvre de leurs obligations au sens du présent chapitre, y compris, mais non exclusivement, dans la conception de mesures visant à accomplir efficacement les tâches requises pour discipliner, éliminer ou notifier les subventions aux énergies fossiles.

44 RS 0.814.01

45 RS 0.814.012