Projet mis en consultation - Accord
Consultation 2026/30: Accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité · 51 pages
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(h) soutien des activités de pêche biologiquement durables d’une Partie pour au- tant que l’activité soutenue ne représente au total pas plus de40:
(i) 0,5 % des captures marines mondiales, selon les dernières données de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, pour les pays en développement, ou 0,05 % pour les pays développés, et
(ii) 1 % de la consommation domestique totale d’énergies fossiles de la Par- tie concernée pour les pays en développement, ou 0,5 % pour les pays développés.
3. Aucune disposition du présent chapitre n’empêche une Partie de maintenir des sub- ventions visant à satisfaire à ses obligations internationales existantes telles que celles qui découlent de la Convention relative à l’aviation civile internationale41, faite à Chicago le 7 décembre 1944, de la Convention de Vienne sur les relations diploma- tiques42, faite à Vienne le 18 avril 1961 et de la Convention révisée pour la navigation du Rhin43, faite à Mannheim le 17 octobre 1868. Une Partie peut maintenir la détaxe des carburants destinés au fret maritime à moins qu’un instrument international contraignant ne permette leur taxation, sous réserve d’un examen de cette question par la Commission mixte conformément à l’art. 4.10 (Réexamen).
4. S’agissant des mesures relevant du présent chapitre, une Partie ne peut invoquer l’art. 1.8 (Exceptions concernant la sécurité) que si le présent article n’est pas appli- cable.
Art. 4.7 Coopération générale
1. Les Parties reconnaissent l’importance de la coopération pour mettre en œuvre le présent chapitre, renforcer leurs capacités conjointes et individuelles à réformer les subventions aux énergies fossiles, et promouvoir l’importance de cette réforme auprès des États non parties afin de renforcer les efforts internationaux de lutte contre le chan- gement climatique.
2. Par conséquent, les Parties coopèrent, dans la mesure appropriée et en fonction des ressources de chacune, entre elles, dans les forums internationaux et avec des États non parties, sur la réforme des subventions aux énergies fossiles dans le but de disci- pliner et d’éliminer les subventions aux énergies fossiles néfastes. Cette coopération peut inclure, entre autres:
(a) des échanges d’informations et d’expériences sur le développement de bonnes pratiques en matière de politiques de réforme au moyen, par exemple, du dia- logue, d’ateliers, de programmes et de projets collaboratifs, du partage d’in- formations, d’analyses conjointes et d’échanges d’experts;
(b) des plaidoyers communs visant à faire progresser la réforme des subventions aux énergies fossiles au sein de l’OMC, par exemple dans le cadre des exa- mens des politiques commerciales, au sein du Comité du commerce et de l’en-
40Dans le cas du Costa Rica, l’annexe XI (Arrangements institutionnels propres
à une Partie) s’applique.