Projet mis en consultation - Accord

cord, y compris pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du Tiriti o Waitangi / Traité de Waitangi.

2. Les Parties conviennent que l’interprétation du Tiriti o Waitangi / Traité de Wai- tangi, y compris en ce qui concerne la nature des droits et des obligations découlant de ce traité, n’est pas assujettie aux dispositions sur le règlement des différends du présent Accord. Le chap. 7 (Règlement des différends) s’applique par ailleurs au pré- sent article. Un tribunal arbitral constitué en vertu de l’art. 7.7 (Constitution d’un tri- bunal arbitral) peut être saisi par une autre Partie de la seule question de savoir si une mesure visée au par. 1 est incompatible avec les droits que le présent Accord lui confère.

Chapitre 2 Commerce des biens environnementaux

Art. 2.1 Objectif

Le présent chapitre a pour objectif de promouvoir la libéralisation du commerce des biens environnementaux afin de contribuer à la transition vers une économie à faibles émissions, résiliente face au changement climatique, circulaire et durable, et d’encou- rager le recours aux technologies et produits pertinents pour faire face aux besoins environnementaux urgents ainsi que les investissements dans ces technologies et pro- duits.

Art. 2.2 Portée

Le présent chapitre s’applique exclusivement au commerce des biens environnemen- taux énumérés à l’annexe II (Liste des biens environnementaux).

Art. 2.3 Biens environnementaux

1. Les biens environnementaux figurant à l’annexe II (Liste des biens environnemen- taux) sont des biens qui contribuent substantiellement:

(a) à l’adaptation au changement climatique et à l’atténuation de celui-ci;

(b) à la prévention et au contrôle de la pollution;

(c) à l’utilisation durable, à la protection ou à la restauration des ressources natu- relles, de la biodiversité et des écosystèmes;

(d) à la transition vers une économie circulaire;

(e) aux objectifs de développement durable des Parties, ou

(f) aux autres objectifs environnementaux plus généraux des Parties.

2. La liste des biens environnementaux figurant à l’annexe II (Liste des biens envi- ronnementaux) n’a pas vocation à inclure des biens qui entravent considérablement l’un des objectifs visés au par. 1.

3. La liste des biens environnementaux figurant à l’annexe II (Liste des biens envi- ronnementaux) est régulièrement réexaminée, y compris s’agissant des questions