Projet mis en consultation - Accord

de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, et que l’art. XX, let. (g), du GATT 1994 s’applique aux mesures se rapportant à la conserva- tion des ressources naturelles épuisables, biologiques et non biologiques.

Art. 2.9 Sous-comité du commerce des biens environnementaux

1. Un sous-comité du commerce des biens environnementaux («le sous-comité») est institué, composé de représentants de chaque Partie.

2. Le sous-comité peut examiner toute question relevant du présent chapitre.

3. Eu égard à une question visée au par. 2, les fonctions du sous-comité comprennent:

(a) le suivi de la mise en œuvre et du fonctionnement du présent chapitre;

(b) l’échange de renseignements comprenant des données disponibles afin de me- surer les flux commerciaux de biens environnementaux et d’assurer le suivi de la croissance des échanges de biens environnementaux;

(c) la réalisation du réexamen prévu à l’art. 2.10 (Réexamen);

(d) surveiller et soutenir les efforts des parties au titre du par. 1 de l’art. 2.4 (Conservation et gestion durable pertinentes pour la production de biens en- vironnementaux), y compris en ce qui concerne les évaluations de reconnais- sance demandées par une ou plusieurs Parties, et déterminer les nouvelles me- sures à prendre dans le cadre du présent Accord pour contribuer à la conservation et à la gestion durable pertinentes pour la production de biens environnementaux, et

(e) rendre rapport à la Commission mixte et, si nécessaire, formuler des recom- mandations à son intention.

4. Le sous-comité se réunit dans les 18 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Accord puis au rythme prescrit par le présent chapitre ou convenu par les Parties.

Art. 2.10 Réexamen

1. Le sous-comité réexamine la liste des biens environnementaux figurant à l’an- nexe II (Liste des biens environnementaux) en vue de proposer:

(a) des modifications nécessaires relatives à la classification des biens selon le SH aux fins de l’application de l’annexe II (Liste des biens environnemen- taux);

(b) des améliorations des spécifications supplémentaires des produits selon les besoins, en fonction de l’expérience des autorités douanières en matière de mise en œuvre, ou

(c) l’ajout de produits supplémentaires à la liste et d’autres modifications de celleci, conformément à l’objectif du présent Accord, y compris le retrait potentiel de produits, des améliorations des spécifications supplémentaires des produits et la description des bénéfices environnementaux à la lumière, entre autres, des nouveaux défis et considérations environnementaux, des innovations tech-