Rapport explicatif

fiscales qui commencent le 1^erjanvier 2025 ou plus tard. L’instruction ne s’applique donc pas aux années fiscales ayant commencé avant cette date.

La Suisse a mis en vigueur l’impôt complémentaire national (Qualified Domestic Minimum Top-up Tax, QDMTT) le 1^erjanvier 2024 et l’IIR le 1^erjanvier 2025. L’IIR ne s’applique pas aux années fiscales débutant avant cette date, et la date visée à l’art. 2, al. 3^bis, est dès lors identique à celle de l’entrée en vigueur de l’IIR en Suisse.

Dans les faits, la présente modification concerne donc uniquement le QDMTT. Pour ce dernier, sans la modification proposée, l’instruction administrative déploierait déjà ses effets pour les années fiscales qui commencent le 1^erjanvier 2024 ou plus tard.

La réglementation proposée permet de garantir qu’aucune adaptation rétroactive ne sera nécessaire pour les années fiscales déjà terminées au moment de la publication de l’instruction administrative, tout en préservant la compatibilité avec le droit international pour les années fiscales ultérieures.

2.2 Statut « qualifié » de l’impôt complémentaire suisse

Dans le cadre de son examen par les pairs réalisé pour l’année 2024, le Cadre inclusif a reconnu de manière transitoire la Suisse comme un État doté d’un impôt complémentaire national qualifié (Qualified Domestic Minimum Top-up Tax, QDMTT) et lui a accordé à ce titre le régime de protection correspondant. Ce statut, basé sur la conformité de la législation suisse aux règles types GloBE et aux instructions administratives y afférentes, est important notamment car il permet aux entreprises en Suisse d’appliquer le régime de protection QDMTT, en vertu duquel les autres États ne pourront en principe pas appliquer l’IIR ou l’UTPR pour les bénéfices des sociétés ayant leur siège en Suisse. Dans ce cas, l’imposition effectuée en Suisse est définitive.

Avec la présente modification de l’OIMin, l’instruction administrative ne sera pas encore appliquée en 2024. Le corollaire en est que certains effets de tels avantages fiscaux ne seront pas compensés par l’impôt complémentaire suisse pour cette année.

L’instruction administrative prévoit dans ce cas un mécanisme appelé Switch-off Rule (règle de désactivation), qui se déclenche si l’impôt complémentaire suisse n’est pas appliqué pour compenser les avantages. Cette règle « désactive » (switch-off) le régime de protection QDMTT dont bénéficient les entités constitutives suisses du groupe d’entreprise concerné. Les autres États peuvent alors neutraliser les effets correspondants dans le cadre des règles types GloBE en prélevant leur impôt complémentaire international (IIR) auprès de ces entités constitutives, pour garantir une imposition minimale de 15 %. Partant, les entreprises doivent passer à la méthode de l’imputation pour la déclaration de l’IIR à l’étranger.

Ce mécanisme permet de garantir le maintien de l’efficacité des règles d’imposition minimale à l’échelle internationale même si certains États ne mettent pas en œuvre l’instruction administrative. L’intégrité du système étant assurée grâce à la coordination internationale, la Suisse devrait conserver le statut « qualifié » que lui confère son