Rapport explicatif

déjà terminées, sans toutefois mettre en péril l’acceptation internationale de la réglementation suisse au-delà du minimum nécessaire.

Selon les rapporteurs, le texte de la motion se prête à une telle interprétation, qui est celle que la majorité de la commission invite à retenir.

La présente modification de l’OIMin met en œuvre les motions dans le sens évoqué.

1.2 Contenu du projet

Le projet comprend les dispositions relatives au moment à partir duquel s’applique l’instruction administrative du 13 janvier 2025 relative à l’art. 9.1 des règles types GloBE.

1.3 Relation avec le programme de la législature et avec la planification financière ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’a été annoncé ni dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027 ni dans l’arrêté fédéral du 6 juin 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027. Par la présente modification, le Conseil fédéral exécute un mandat qui lui a été confié par le Parlement.

1.4 Comparaison avec le droit étranger et détermination, par d’autres États, du moment à partir duquel s’applique l’instruction administrative relative à l’art. 9.1

L’Union européenne (UE) a introduit l’imposition minimale, conforme aux règles types GloBE, des groupes d’entreprises multinationaux au moyen de sa Directive 2022/2523 du 14 décembre 2022. L’imposition minimale n’est donc pas basée directement sur le droit de l’UE, mais sur une directive que les États membres ont dû transposer dans leurs législations fiscales respectives. Chaque État dispose ainsi d’une base légale qui appartient formellement à son droit fiscal national, bien qu’elle suive la directive de l’UE sur le plan matériel. Par conséquent, ces États doivent aussi régler dans leur droit interne l’application des instructions administratives du Cadre inclusif.

Bien que la plupart des États appliquent les dispositions de l’instruction administrative du 13 janvier 2025 aux années fiscales qui ont commencé le 31 décembre 2023 ou plus tard, c’est-à-dire à partir de l’entrée en vigueur de l’imposition minimale, certains pays limitent leur application aux années fiscales débutant à partir d’une date ultérieure. C’est le cas du Royaume-Uni, qui prévoit dans le Finance Act 2026¹ de n’appliquer l’instruction administrative qu’aux années fiscales qui se terminent le 21 juillet 2025 ou