Rapport explicatif

plus tard. La Suède prévoit dans son projet² une application des règles aux années fiscales qui commencent après le 31 décembre 2026. Enfin, les Pays-Bas prévoient d’appliquer les règles aux années fiscales qui commencent après le 31 décembre 2025.

Même si certains autres États prévoient aussi une application différée des nouvelles règles, le mécanisme fixé dans l’instruction administrative reste applicable.

Conformément à la réglementation appliquée par la plupart des États participants, le régime de protection QDMTT qui protège les entreprises des impôts complémentaires internationaux (étrangers) devra être « désactivé » (switch-off) pour les entités

constitutives des groupes d’entreprises concernés.

La plupart des États pourront donc neutraliser les effets correspondants dans le cadre des règles types GloBE en prélevant leur impôt complémentaire international auprès des entités constitutives sises dans les pays qui n’appliquent pas l’instruction

administrative, et ainsi garantir un taux d’imposition de 15 % au moins à l’échelle du groupe. Il faut toutefois noter que seul l’impôt complémentaire international en vertu de la règle d’inclusion du revenu (Income Inclusion Rule [IIR]) peut s’appliquer à l’année fiscale 2024, car l’impôt complémentaire international en vertu de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés [Under-Taxed Payments Rule [UTPR]) n’est entré en vigueur qu’en 2025.

2 Présentation du projet

2.1 Champ d’application temporel de l’instruction administrative relative à l’art. 9.1

Les art. 9.1.1, 9.1.2 et 9.1.3 des règles types GloBE sont des dispositions transitoires régissant le traitement des impôts différés actifs et passifs existant lors de l’entrée dans l’imposition minimale. L’instruction administrative adoptée le 13 janvier 2025 fait partie intégrante du commentaire du 9 mai 2025. Elle précise l’application des règles transitoires énoncées par l’art. 9.1 des règles types GloBE en ce qui concerne les impôts différés actifs (Deferred Tax Assets) résultant, après le 30 novembre 2021, de certains avantages fiscaux, options ou nouveaux régimes fiscaux. En outre, elle prévoit que la charge d’impôt différé qui découle de l’annulation totale ou partielle de ces impôts différés actifs n’est en principe pas prise en compte lors de la détermination du taux d’imposition effectif (Effective Tax Rate, ETR) aux fins de garantir l’imposition minimale de 15 %. Il existe toutefois une dérogation limitée tant dans le temps (Grace Period) que dans son montant (Grace Period Limitation).

Conformément au nouvel art. 2, al. 3^bis, l’instruction administrative relative à l’art. 9.1 des règles types GloBE, adoptée le 13 janvier 2025, n’est prise en compte aux fins du calcul des impôts complémentaires suisse et internationaux que pour les années