Rapport explicatif

Condensé

Le 1er janvier 2024, le Conseil fédéral a exercé les compétences que lui délègue la Constitution en introduisant l’imposition minimale de l’OCDE pour les grands groupes d’entreprises au moyen de l’ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin). La réglementation nationale ainsi introduite est alignée sur les prescriptions internationales inscrites dans les règles types GloBE, ce qui permet de sauvegarder les intérêts économiques et fiscaux de la Suisse. Conformément à l’art. 2, al. 3, OIMin, l’interprétation de la réglementation suisse tient compte des instructions administratives du Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20 (Cadre inclusif), qui précisent les règles types GloBE.

La présente modification de l’OIMin vise à mettre en œuvre les motions 25.4392 et 25.4399, de teneur identique, transmises par les Chambres fédérales. Les motions en question portent sur le champ d’application temporel de l’instruction administrative du Cadre inclusif de janvier 2025 relative à l’art. 9.1 des règles types GloBE. Cette instruction précise notamment le traitement des impôts différés actifs lors du passage à l’imposition minimale de 15 % pour les grandes entreprises actives à l’international, et limite leur influence sur le calcul du taux d’imposition effectif. Les auteurs des motions appellent à n’appliquer les dispositions de l’instruction qu’aux années fiscales qui commencent au plus tôt le 1er janvier 2025, afin de ne pas inclure l’exercice 2024, déjà clos au moment de la publication de l’instruction.

La modification ne devrait pas avoir de conséquences pour la majorité des entreprises soumises à l’imposition minimale. Dans quelques cas, elle pourra toutefois entraîner une diminution de l’impôt complémentaire national (QDMTT) prélevé par la Suisse pour l’année 2024 et cette diminution pourra être neutralisée par un impôt complémentaire international étranger (IIR) dans certaines circonstances. Ce sera par exemple le cas pour les entités constitutives suisses de groupes d’entreprises dont le siège principal est rattaché fiscalement à un pays de l’Union européenne. La charge fiscale de ces groupes d’entreprises restera donc en fin de compte inchangée, mais la modification entraînera des coûts administratifs supplémentaires pour les entreprises qui devront procéder à une déclaration à l’étranger. Dans ces cas de figure, l’objectif du Conseil fédéral de prévenir tout transfert de substrat fiscal à l’étranger en appliquant l’imposition minimale de manière conforme à la réglementation internationale et d’éviter aux entreprises des procédures fiscales supplémentaires à l’étranger ne sera donc pas rempli pour l’année 2024.

Les modifications devraient entrer en vigueur dès que la décision du Conseil fédéral concernant l’ordonnance modifiée aura été rendue.