Rapport explicatif

actif comptabilisé, soit par exemple à 200 francs pour un impôt différé actif comptabilisé à hauteur de 1000 francs. Si 150 des 1000 francs ont été annulés pendant la période fiscale qui a débuté le 1^erjanvier 2024, seuls les 50 francs restants sur le montant maximal peuvent être utilisés pour l’année 2025.

La let. c précise qu’à l’issue de la période transitoire, l’annulation des impôts différés actifs visés à l’art. 9.1.2, ch. 8.5, qui figurent toujours au bilan n’est plus considérée comme faisant partie des impôts déterminants ni dans le calcul des impôts complémentaires national et international, ni dans celui de la charge fiscale en cas d’application du régime de protection transitoire sur la base de la déclaration pays par pays (CbCR Safe Harbour).

Art. 28a

La désignation courte « Cadre inclusif » remplace « Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20 ».

4 Conséquences

La modification de l’OIMin concerne exclusivement les années fiscales qui ont commencé entre le 1^erjanvier 2024 et le 31 décembre 2024, soit en général une seule année fiscale des groupes d’entreprises concernés.

La modification ne s’applique qu’aux groupes d’entreprises multinationaux dont le chiffre d’affaires annuel consolidé dépasse 750 millions d’euros. L’imposition minimale est mise en œuvre de manière coordonnée à l’échelle internationale. La réglementation suisse correspond donc en principe à celle des autres États qui appliquent la réforme. La Suisse s’en écarte toutefois par la présente modification.

4.1 Conséquences économiques

Les conséquences économiques de l’imposition minimale et de sa transposition dans le droit national ont été décrites dans le message du Conseil fédéral concernant l’arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises³.

À la différence du droit en vigueur, la modification de l’OIMin prévoit que l’instruction administrative ne soit pas prise en compte lors du calcul de l’impôt complémentaire suisse pour les années fiscales qui ont commencé avant le 1^erjanvier 2025.

S’agissant des conséquences sur les entreprises en Suisse, il faut distinguer trois cas. Tout d’abord, les entreprises qui n’opèrent pas d’annulation d’impôts actifs différés cités dans l’instruction administrative. Pour elles, la modification de l’OIMin est sans effet puisqu’elle ne change rien en termes de déclaration et d’impôt complémentaire. Il en va de même pour les entreprises qui annulent certes les impôts différés actifs