Rapport explicatif

Enfin, si l’implémentation de chaque nouvelle instruction administrative nécessitait impérativement une modification de l’ordonnance, cela créerait systématiquement des lacunes dans l’exécution des dispositions et nuirait à la sécurité juridique.

L’imposition minimale de l’OCDE se caractérise par des précisions techniques constantes. L’obligation de modifier formellement l’ordonnance pour chacune de ces précisions rendrait impossible une mise en œuvre coordonnée dans les délais appropriés.