Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

L’art. 2, al. 1, de l’ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin ; RS 642.161) renvoie aux règles types GloBE, dont l’interprétation se fonde sur les commentaires et les instructions administratives y afférents. Depuis l’entrée en vigueur de l’OIMin, le Cadre inclusif sur le BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20 (ci-après « Cadre inclusif »), dont la Suisse fait aussi partie, a adopté de nouvelles instructions administratives, qui ont ensuite été publiées par le secrétariat de l’OCDE, et notamment l’instruction administrative du 13 janvier 2025 relative à l’art. 9.1 des règles types GloBE (ci-après « instruction administrative »). Les modifications apportées par les instructions administratives sont régulièrement intégrées à la réglementation au moyen d’une nouvelle édition du commentaire sur les règles types GloBE.

Ces documents constituent un élément essentiel de l’imposition minimale de l’OCDE. Cette dernière est conçue sous la forme d’un mécanisme coordonné pour garantir une imposition minimale des grandes entreprises actives à l’international, et nécessite une concertation continue entre les États pour assurer une interprétation commune. C’est à cet effet que l’art. 2, al. 3, OIMin inclut un renvoi dynamique aux réglementations et aux commentaires internationaux pour l’interprétation des dispositions nationales. Selon le droit en vigueur, l’instruction administrative doit donc être prise en considération lors de l’application de l’impôt complémentaire pour toutes les années fiscales à partir de 2024.

Par l’intermédiaire des motions 25.4392 et 25.4399 de même teneur transmises en décembre 2025, les Chambres fédérales ont chargé le Conseil fédéral de modifier l’OIMin s’agissant du champ d’application temporel de l’instruction administrative. Selon les rapporteurs, il faut assurer le respect des normes internationales tout en excluant un effet rétroactif susceptible de provoquer des incertitudes ex post, grâce à une application prospective de l’instruction. L’objectif est que la réglementation internationale soit reprise en respectant les lignes directrices et les principes de l’État de droit suisse.

Les auteurs de ces deux motions appellent non seulement à inscrire expressément l’instruction administrative dans l’appareil normatif, mais aussi à clarifier à partir de quel moment elle doit être prise en compte pour le calcul de l’impôt complémentaire suisse et international.

Lors des discussions parlementaires relatives aux motions 25.4392 et 25.4399, les rapporteurs ont insisté sur le fait qu’une éventuelle adaptation de l’OIMin doit s’appliquer principalement à l’exercice fiscal 2024, en arguant que ces deux motions visent à prévenir les incertitudes et les charges rétroactives pour des périodes fiscales