Projet

Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure des rayonnements ionisants

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3.2.2 L’utilisateur fixe la valeur de référence pour le contrôle immédiatement après

la vérification initiale ou ultérieure, ou après l’étalonnage.

3.2.3 Lors du contrôle, les données suivantes doivent être consignées par écrit:

– la date du contrôle et le visa de la personne effectuant le contrôle;

– l’identification de l’instrument de mesure mobile du débit de dose ambiante, du dispositif de contrôle et de la source de contrôle;

– les autres paramètres, notamment les paramètres de configuration pertinents;

– le document de référence du système de gestion de la qualité utilisé pour le contrôle.

3.2.4 L’erreur maximale tolérée est de ± 20 %.

3.2.5 Si, lors du contrôle périodique, l’écart de mesure dépasse l’erreur maximale

tolérée, l’instrument de mesure mobile du débit de dose ambiante doit être soumis à une vérification ultérieure ou étalonné.

3.3 Étalonnage

3.3.1 Pour l’étalonnage, un instrument de mesure mobile du débit de dose ambiante

doit être accompagné d’une description technique et d’un mode d’emploi.

3.3.2 L’étalonnage couvre, dans la mesure du possible, toute la plage de mesure de

l’instrument de mesure mobile du débit de dose ambiante, et au moins les plages de mesure et tous les types de rayonnements nécessaires à l’utilisation prévue, ainsi que les débits d’équivalent de dose ambiant et directionnel. L’étalonnage comprend en outre le contrôle du bon fonctionnement de l’instrument de mesure mobile du débit de dose ambiante.

3.3.3 L’étalonnage doit être effectué par un laboratoire d’étalonnage accrédité con-

formément à la norme ISO/CEI 17025:2017²⁸. Dans les cas justifiés, l’autorité de surveillance compétente en radioprotection ou l’OFPP peut accepter un étalonnage effectué par le fabricant ou l’utilisateur.