Rapport explicatif

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- La réglementation vise à couvrir la grande majorité des cas de « recharge à domicile »⁷ en définissant clairement l'obligation de réaliser une infrastructure de recharge en rapport avec le logement. Par exemple, les locataires qui louent une place de stationnement avec leur logement ainsi que les copropriétaires qui vivent dans leur propre immeuble ou lotissement peuvent exiger l'exécution de l'obligation.

- L'obligation est limitée aux places de stationnement dont l'usage est cédé avec les logements aux personnes résidant dans l’immeuble ou le lotissement ou aux copropriétaires dans le cas de communautés de propriétaires par étages.

- Le cercle des ayants droit peut être défini plus clairement avec la variante 1.

1.3 Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’a été annoncé ni dans le message du 24 janvier 2024⁸ sur le programme de la législature 2023 à 2027⁹ ni dans l’arrêté fédéral du 6 juin 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027.

Il met en œuvre la motion 23.3936 Grossen « Recharge des voitures électriques dans les immeubles d’habitation », adoptée par le Conseil national le 13 juin 2024 et par le Conseil des États le 11 juin 2025.

En facilitant la recharge à domicile et, par conséquent, l’utilisation quotidienne des véhicules électriques, la modification proposée aide indirectement la Suisse à atteindre ses objectifs de décarbonation fixés dans la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2¹⁰ (loi sur le CO2) et dans la LCl. Pour le secteur des transports, l’ordonnance du 30 novembre 2012 sur la réduction des émissions de CO2¹¹ (ordonnance sur le CO2) fixe comme valeur indicative pour 2030 une réduction de 25 % par rapport à 1990, tandis que la LCl prévoit une réduction de 57 % par rapport à 1990 d’ici 2040. Le droit à une infrastructure de recharge à domicile aide également indirectement les importateurs automobiles à respecter les prescriptions plus strictes de la loi sur le CO2 concernant les émissions de CO2 des véhicules neufs.

Le projet d’introduction d’un droit d’accès à une infrastructure de recharge n’a pas d’incidence sur les finances fédérales.

⁷Estimation basée sur les données de la statistique des bâtiments et des logements de l’Of-

fice fédéral de la statistique, disponible à l’adresse suivante : www.bfs.admin.ch > Statistiques > Construction et logement > Enquêtes > Statistique des bâtiments et des logements (depuis 2009)

⁸FF 2024 525

⁹FF 2024 1440

¹⁰RS 641.71

11 RS 641.711