Rapport explicatif

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Art. 62, al. 4, let. c Compétences des autorités fédérales et des tribunaux civils

En cas de litige, la compétence appartient aux tribunaux civils cantonaux, déjà chargés de trancher les différends en matière de bail et de propriété par étages. La procédure au fond est précédée d’une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation (art. 197 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 [CPC]¹⁷). Si le litige porte sur un droit d’un locataire vis-à-vis d’un bailleur, l’autorité de conciliation compétente est une autorité composée de manière paritaire (art. 200, al. 1, CPC).

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

La Confédération se limite à fixer les conditions permettant de faire valoir le droit. Le recours à des fonds fédéraux n'est pas prévu. La mesure n’entraîne donc ni charges financières ni besoins supplémentaires en personnel.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Dans leur rôle d’arbitres, les tribunaux civils cantonaux, de même que les autorités de conciliation, pourraient connaître une légère augmentation de leur charge de travail, notamment en raison de litiges relatifs à la répartition des coûts ou à la faisabilité technique ainsi que ceux visant à déterminer si l’installation peut raisonnablement être imposée aux propriétaires.

La Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP)¹⁸ indique dans ses « Moyens d’orientation pour procédures d’autorisation de construire des stations de recharge » que l’installation ultérieure de bornes de recharge sur des parkings existants ne nécessite généralement pas d’autorisation de construire, qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un immeuble résidentiel collectif. La nouvelle réglementation ne devrait donc pas engendrer de surcharge significative pour les communes. En revanche, les collectivités publiques propriétaires d’immeubles d'habitation pourraient être concernées par l’obligation d’installation.

L’augmentation probable des installations privées pourrait conduire les cantons, communes et gestionnaires de réseaux de distribution qui proposent des subventions à épuiser plus rapidement leurs budgets en la matière. Par ailleurs, une progression de la demande liée à la recharge à domicile pourrait contraindre les gestionnaires de réseaux de distribution à revoir leur planification des réseaux (renforcement de raccordements au réseau, gestion de la charge, optimisation des pics de charge). Aucun im-