Rapport explicatif
Consultation 2026/43: Modification de la loi sur l’énergie: obligation de réaliser une installation de base pour la recharge de véhicules électriques (mise en œuvre de la motion 23.3936) · 14 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 4Fedlex · Rapport explicatif
«%ASFF_YYYY_ID»
tions contraignantes pour développer rapidement le réseau de recharge privé, sans restrictions et dans le respect du réseau de distribution électrique.
1.2 Solutions étudiées et solution retenue
La motion pourrait en principe être mise en œuvre sous la forme d’une obligation de tolérer imposée aux propriétaires fonciers ainsi qu’aux copropriétaires d’une communauté de propriétaires par étages. Cette approche, qui consiste à obliger le propriétaire à tolérer des solutions de recharge individuelles installées notamment par des locataires ou des copropriétaires, n’a toutefois pas été retenue. Les principales raisons en sont la perte de contrôle trop importante pour le propriétaire, le risque de prolifération anarchique de solutions de recharge dans les parkings souterrains et sur les places de stationnement. Une telle prolifération présente le risque que ces installations ne répondent pas aux standards techniques et économiques de la branche. Ces solutions de stationnement unique, qui coûtent environ 2000 à 4000 francs par place de stationnement, devront certainement souvent être remplacées au bout de quelques années seulement par des solutions standard intégrant une gestion de la charge, afin que d’autres utilisateurs de place de stationnement puissent à leur tour exercer leur droit à une solution de recharge. Cela aurait pour conséquence que les investissements réalisés par une personne pour équiper la place de stationnement qu’elle utilise d’une solution de recharge deviendraient totalement sans valeur après seulement quelques années, et de nouveaux investissements devraient être engagés.
Il est donc plus judicieux d’obliger les propriétaires fonciers, à la demande de l'utilisateur de la place de stationnement, à réaliser l’installation de base pour l’infrastructure de recharge. Cette approche permet aux propriétaires de conserver la maîtrise de l’installation de base et de construire des infrastructures conformes à leurs propres besoins et aux standards de la branche. La réalisation de telles installations de base – comprenant notamment le système de gestion de la charge, le précâblage et, le cas échéant, les bornes de recharge correspondantes – constitue en règle générale une plus-value qui, dans le cas d’un immeuble locatif, ouvre le droit à une hausse de loyer (art. 269a, let. b, de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse
4[CO] en relation avec l’art. 14, al. 1, de l’ordonnance du 9 mai 19905 sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux [OBLF]). Les investissements réalisés par les propriétaires dans l’infrastructure de base peuvent donc en principe être répercutés sur les locataires des places de stationnement.
Conformément à l'art. 4, al. 1, de la loi fédérale du 29 septembre 20236 sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE), différentes alternatives ont été vérifiées. La solution retenue est la réglementation la plus simple et la plus économique pour les petites et moyennes entreprises, pour autant qu’elles soient propriétaires foncières d’immeubles d’habitation. Aucune exigence réglementaire plus stricte que celles prévues par des réglementations comparables à l’étranger n’est
4RS 220, loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obliga-
tions) :