Rapport explicatif

«%ASFF_YYYY_ID»

3 Présentation du projet

3.1 Réglementation proposée

La modification législative proposée fait suite à l’adoption de la motion 23.3936 du conseiller national Jürg Grossen que voici : « Le Conseil fédéral est chargé de garantir l’accès aux infrastructures de recharge des voitures électriques également dans les immeubles d’habitation (location et propriété par étages). Les bornes de recharge lente pour les voitures électriques font partie intégrante de la transition énergétique et de la transition de la mobilité. Leur importance est d’ailleurs renforcée par les dernières décisions que le Parlement a prises dans le cadre de l’acte modificateur unique. Des conditions contraignantes doivent donc être définies pour que le réseau de recharge privé soit développé rapidement, sans restrictions et dans le respect du réseau de distribution. »

Pour ce faire, il convient d’introduire un nouvel art. 45c dans la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne)¹⁴.

3.2 Adéquation des moyens requis

L'obligation de réaliser une installation de base prévue dans le présent projet n’a pas d’incidence sur les finances fédérales.

3.3 Mise en œuvre

Il convient de définir clairement le champ d’application de l'obligation de réaliser une installation de base. L’obligation doit pouvoir être imposée par :

- les personnes (p. ex. les locataires d’appartements ou de maisons, de même que leurs sous-locataires) qui vivent elles-mêmes dans l’immeuble et auxquelles l'usage d'une place de stationnement est cédé avec leur logement ;

- les copropriétaires d'une propriété par étages auxquels l'usage exclusif d'une place de stationnement a été cédé sur le terrain de la copropriété.

Il incombe en premier lieu aux propriétaires de supporter les coûts de l'installation de base. Si une installation de base qui n'existait pas encore est réalisée à la demande des habitants, il s'agit alors d'une réalisation nouvelle, supplémentaire, qui conduit à une augmentation de la valeur de placement de l’objet immobilier. D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, les investissements réalisés dans des immeubles locatifs allant au-delà du simple entretien sont réputés prestations supplémentaires (TF 4A_75/2022). Par conséquent, les investissements dans l'infrastructure de base peuvent en principe être répercutés sur les locataires des places de stationnement conformément à l'art 269a, let. b, CO.