Rapport explicatif

«%ASFF_YYYY_ID»

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs

La loi fédérale du 30 septembre 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (RS 814.310 ; LCl¹), entrée en vigueur le 1^erjanvier 2025, entérine au niveau législatif l’objectif de zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 : dès cette date, la Suisse ne doit plus émettre davantage de gaz à effet de serre que ce que les puits naturels et techniques peuvent absorber. La législation fixe des valeurs indicatives pour les différents secteurs, dont les transports (voir ch. 1.3). Pour atteindre ces valeurs, il convient de privilégier des mesures aussi efficaces que possible, au premier rang desquelles figure l’électrification accélérée du parc de véhicules. À cette fin, les mesures existantes en particulier les prescriptions en matière d’émissions de CO2 pour les voitures de tourisme, les voitures de livraison et les véhicules utilitaires lourds neufs seront maintenues et, à l’instar de la réglementation de l’Union européenne (UE), fondamentalement renforcées, notamment pour accélérer l’électrification des voitures de tourisme.

L’absence d’infrastructure de recharge demeure l’une des principales raisons qui dissuadent les automobilistes d’acquérir un véhicule électrique². Il est donc judicieux de développer les infrastructures de recharge, notamment dans les immeubles collectifs. Actuellement, plusieurs cantons et communes soutiennent la pose d’infrastructures de recharge et d’installations de base sur les places de stationnement privées. Un soutien équivalent au niveau fédéral fait encore défaut.

Lorsque le gestionnaire de réseau de distribution peut la piloter – par exemple en cas de surcharge du réseau –, la recharge à domicile représente un potentiel de flexibilité considérable, susceptible de réduire les coûts d’infrastructure du réseau de distribution d’électricité et d’améliorer ainsi l’efficacité économique et opérationnelle globale des systèmes d’approvisionnement en électricité.³

Dans ce contexte, le Parlement a transmis au Conseil fédéral, le 11 juin 2025, la motion 23.3936 Grossen du 16 juin 2023 intitulée « Recharge des voitures électriques dans les immeubles d’habitation ». Le Conseil fédéral est chargé de garantir l’accès aux infrastructures de recharge des voitures électriques également dans les immeubles d’habitation (location et propriété par étages). L’auteur de l’intervention estime que les bornes de recharge lente pour les voitures électriques font partie intégrante de la transition énergétique et de la transition de la mobilité. Il faut donc définir des condi-

1 RS 814.310