Rapport explicatif

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imposée. Comme aucune exécution de la part des autorités n’est nécessaire, aucune simplification par des moyens électroniques ne peut non plus être obtenue. Par ailleurs, les entreprises concernées ne peuvent pas être allégées par la suppression de réglementations dans le même domaine, puisqu’il n’existe encore aucune réglementation dans ce domaine.

Les places de stationnement font l’objet de nombreux types de régimes de propriété et de location. En règle générale, les immeubles d’habitation disposent de places dans un parking souterrain ou de places extérieures à proximité immédiate de l’immeuble. La législation sur les constructions oblige généralement les propriétaires à créer un nombre suffisant de places pour les personnes qui habitent l’immeuble et celles qui viennent leur rendre visite. En pratique, des places peuvent toutefois aussi être mises à disposition de tiers, de voisins, d’employés ou d’entreprises du quartier.

Pour définir l’étendue de l’obligation faite aux propriétaires d’installer et de mettre à disposition une installation de base pour la recharge de voitures électriques, il convient notamment de déterminer si les « personnes externes » qui utilisent des places de parc peuvent elles aussi invoquer cette obligation, ou si ce droit est réservé aux personnes résidant dans l’immeuble.

Les variantes suivantes ont été examinées lors de l’élaboration des nouvelles dispositions législatives :

Variante 1 : la motion vise en premier lieu la création d’une infrastructure de recharge « à domicile ». Cela plaide plutôt pour une limitation aux « habitants ». Seules les personnes résidant dans un immeuble ou un lotissement et auxquelles l'usage exclusif de la place de stationnement a été cédé avec leur appartement ont droit à l’installation de base d’une infrastructure de recharge. L’installation devrait pouvoir être imposée dans les limites du raisonnable, c’est-à-dire par exemple tant qu’elle n’entraine pas de coûts disproportionnés ni ne restreint de manière inacceptable l’utilisation du parking souterrain.

Variante 2 : d’une manière générale, les personnes auxquelles l'usage d'une place de stationnement est cédé, qu’elles habitent ou non l’immeuble concerné, ont droit à l’installation de base d’une infrastructure de recharge. La seule condition dans ce cas serait que la place de stationnement soit en rapport avec le logement, par exemple dans un parking souterrain ou en surface du voisinage. Cette variante couvre un cercle plus large d’ayants droit et de parties soumises à l’obligation d’installer des bornes de recharge que la variante 1. Dans les villes notamment, tous les immeubles d’habitation ne disposent pas de leurs propres parkings souterrains ou places de stationnement extérieures. C’est pourquoi, dans le cadre de cette variante, les locataires de places de stationnement pourraient exiger la mise en place d’une infrastructure de recharge auprès du propriétaire de la place de stationnement concernée. Dans cette variante également, l’installation devrait pouvoir être imposée, dans les limites du raisonnable, c’est-à-dire par exemple tant qu’elle n’entraine pas de coûts disproportionnés ni ne restreint de manière inacceptable l’utilisation du parking souterrain.

La variante 1 a été privilégiée pour les raisons suivantes :