Rapport explicatif

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1.4 Classement d’interventions parlementaires

Le présent projet permet de classer la motion 23.3936 Grossen du 16 juin 2023 « Recharge des voitures électriques dans les immeubles d’habitation ».

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Le développement de l’infrastructure de recharge est un élément important de la politique énergétique de l’UE. La recharge à domicile constitue un élément central de la stratégie politique visant à promouvoir la mobilité électrique. La Directive (UE) 2024/1275¹² oblige les États membres à prévoir une infrastructure de recharge de base dans les nouveaux bâtiments ainsi que lors des rénovations, et à simplifier les procédures pour les installations privées. Pour autant, comme la directive (UE) 2024/1275 laisse une certaine marge de manœuvre, la situation juridique reste fragmentée en Europe.

Plusieurs pays européens ont d’ores et déjà adopté des dispositions légales visant à permettre aux personnes vivant dans des immeubles collectifs d’accéder plus facilement à des infrastructures de recharge privées, notamment dans les constructions neuves et lors de travaux de rénovation.

Cela ne signifie toutefois pas que les locataires et les propriétaires disposent automatiquement, dans les bâtiments existants, d’un droit individuel d’installer une borne de recharge. Les réglementations varient d’un pays à l’autre : en Allemagne, en France et en Norvège¹³, par exemple, les locataires ainsi que les copropriétaires d’immeubles existants peuvent faire valoir un droit à l’installation d’une solution de recharge sur leur place de stationnement, les autres parties étant tenues de la tolérer. Les coûts sont alors à la charge de la partie requérante. En Suède, au Danemark ainsi que dans de nombreux autres pays de l’UE, l’accent est davantage porté sur les constructions neuves que sur des droits individuels dans le parc immobilier existant, une vision plus proche des exigences de la directive (UE) 2024/1275 .

En Suisse, certains cantons ont pris les devants en introduisant des prescriptions concrètes en matière de construction afin de faciliter l’installation d’infrastructures de recharge à domicile, en particulier dans les nouvelles constructions et, dans certains cas, lors de rénovations importantes. C’est notamment le cas des cantons de Neuchâtel, Berne, Lucerne et Schaffhouse. Ces dispositions ne confèrent toutefois ni aux locataires ni aux propriétaires par étages un droit individuel à l’installation d’une infrastructure de recharge à domicile.