Rapport explicatif

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6.3 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

La Suisse n’a aucune obligation internationale dans le domaine couvert par le présent projet ; la question de la compatibilité ne se pose donc pas en l’espèce.

6.4 Forme de l’acte à adopter

Le projet contient des dispositions importantes fixant des règles de droit, qui doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale, conformément à l’art. 164, al. 1, Cst. Son inscription dans la LEne suit donc la procédure législative ordinaire.

6.5 Frein aux dépenses

Le présent projet ne prévoit pas de nouvelles dispositions relatives aux subventions (entraînant des dépenses supérieures à l’une des valeurs seuil) ni de nouveaux crédits d’engagement ou plafonds de dépenses (liés à des dépenses supérieures à l’une des valeurs seuil).

6.6 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

Le présent projet ne touche pas à la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, ni à leur accomplissement.

6.7 Conformité à la loi sur les subventions

Le projet ne prévoit ni nouvelles subventions, ni nouveaux crédits d’engagement, ni nouveaux plafonds de dépenses.

6.8 Délégation de compétences législatives

Le projet ne prévoit aucune nouvelle norme de délégation qui habiliterait à l’édiction de réglementations au niveau des ordonnances du Conseil fédéral.

6.9 Protection des données

Le projet ne présente pas d’enjeu au niveau de la protection des données.