Projet mis en consultation - LAgr

Loi sur l’agriculture

3. Loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires (LDAl)8

Art. 13a Obligation d’étiqueter les denrées alimentaires d’origine animale

produites à l’aide de méthodes causant des douleurs, sans anesthésie préalable

¹Quiconque met sur le marché des denrées alimentaires d’origine animale produites à l’aide de méthodes causant des douleurs, sans anesthésie préalable, est tenu de les étiqueter en conséquence.

²Est exempté de l’étiquetage obligatoire quiconque peut prouver que les denrées alimentaires n’ont pas été produites selon l’al. 1.

³La preuve est apportée lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:

a. les denrées proviennent d’un pays qui interdit l’emploi des méthodes causant des douleurs sans anesthésie préalable;

b. un organisme de certification accrédité le confirme.

⁴Le Conseil fédéral précise les denrées alimentaires concernées et fixe les modalités de l’étiquetage obligatoire et de la preuve.

8 RS 817.0