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Consultation 2026/71: Politique agricole 2030+ · 12 pages
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Loi sur l’agriculture
Art. 169, al. 1, phrase introductive, et 1bis
1Toute infraction à la présente loi, à ses dispositions d’exécution et aux décisions qui en découlent peut donner lieu aux mesures administratives suivantes:
1bisEn dérogation de l’al. 1, let. h, toute infraction à l’art. 38a, al. 2, à ses
dispositions d’exécution et aux décisions qui en découlent donne lieu à une astreinte à payer un montant correspondant à une part du chiffre d’affaires moyen réalisé en Suisse par l’utilisateur de lait au cours des trois derniers exercices. Cette part s’élève au maximum à 10 %.
Art. 170, al. 2bis
2bisEn cas de non-respect des dispositions de la législation sur la protection des eaux, de l’environnement, de la nature et du paysage et des animaux applicables à la production agricole, les réductions et les refus peuvent concerner tous les types de paiements directs.
Art. 178, al. 5
5Pour l’exécution des mesures dans le domaine des paiements directs, les cantons utilisent des données de base définies, enregistrent les surfaces nécessaires et leur utilisation ainsi que les autres données et objets spatiaux nécessaires par établissement dans un système d’information géographique. Ils transmettent ces données d’exploitation aux géoservices visés à l’art. 13 de la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation5.
Art. 187f Disposition transitoire relative à la modification du …
Pour ce qui est des formations visées à l’art. 70a, al. 1, let. h, l’ancien droit
s’applique aux exploitants qui ont reçu des paiements directs l’année précédant l’entrée en vigueur de la modification du ….
II
La modification d’autres actes est réglée en annexe.
III
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.